Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00595

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 20 février 2026 à [U] [J] par la S.A BATIGERE HABITAT, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la S.A BATIGERE HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [U] [J], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 186,55 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et revalorisée avec intérêts au taux légal et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 juillet 2025 d’un montant de 89,83 euros. [U] [J], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 13 avril 2023 portant sur des locaux sis [Adresse 2], contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 18 juillet 2025, à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var le 21 juillet 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 23 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par la signification du commandement de payer en date du 18 juillet 2025, la locataire n'a apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis, ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle elle ne s’est pas présentée. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [U] [J], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment du relevé de compte actualisé au 29 avril 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 966,52 euros, échéance de mars 2026 incluse (déduction faite des frais d’huissier appelés le 24 juillet 2025 pour un montant de 89,83 euros et de ceux du 30 mars 2026 d’un montant de 129,97 euros, ainsi que des frais de rejet prélèvement appelés le 1er janvier 2025 d’un montant de 0,23 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989). Il s'ensuit que [U] [J] sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 966,52 euros à la société bailleresse, échéance de mars 2026 incluse. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 147,40 euros, non indexée, ni revalorisée, s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. [U] [J], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 juillet 2025, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.A BATIGERE HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail d'habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ; ORDONNONS à [U] [J] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [U] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [U] [J] à payer à la S.A BATIGERE HABITAT la somme provisionnelle de 966,52 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à mars 2026 inclus ; CONDAMNONS [U] [J] à payer à la S.A BATIGERE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle de 147,40 euros, dès avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS [U] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 juillet 2025 ; CONDAMNONS [U] [J] à payer à la S.A BATIGERE HABITAT la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président