Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00601

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 19 février 2026 à [P] [T] et [S] [J] épouse [T] par la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice Générale de l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation ainsi que de la convention de location du garage par acquisition des clauses résolutoires, d’expulsion de [P] [T] et [S] [J] épouse [T], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes de 2 606,64 euros et de 455,05 euros au titre des impayés locatifs du logement et du garage avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d'occupation mensuelle indexée. La société demanderesse précise que les demandes de condamnation en paiement et d'acquisition de la clause résolutoire comprennent aussi le garage. Elle ajoute qu'un versement d'un montant de 2 000 euros a été réalisé le 30 avril 2026. Enfin, elle indique ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement. [S] [J] épouse [T], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. [P] [T] a comparu muni de pièces justificatives, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. Ce dernier déclare avoir repris le paiement de ses loyers et précise à ce titre avoir versé 500,00 euros en date du 04 mai 2026, cette déclaration étant étayée par un justificatif. Il exprime son souhait de se maintenir dans les lieux avec sa famille, et s'engage à apurer entirèrement la dette locative au moyen d'un seul virement au cours de mois de mai. Il indique enfin qu'il avait une entreprise dans le secteur de la télécommunication et qu'il est installateur d'infrastructures de télécommunication.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 16 janvier 2014 ainsi que par un avenant au bail en date du 24 mai 2024 portant sur des locaux sis [Adresse 2], ainsi que par une convention de location d'un garage n°85 en date du 04 octobre 2022 situé à la même adresse que le logement, tous deux contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance visant la clause résolutoire délivré le 27 novembre 2025 et signifié le 03 décembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 24 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 27 novembre 2025, les locataires n'ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légale. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte en date du 04 mai 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des incluse (déduction faite de la somme de 500,00 euros payée par les locataires la veille de l'audience, ce que la bailleresse ne réfute pas). En outre, il résulte du décompte actualisé arrêté au mois de décembre 2025 que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation pour le garage s'élève à la somme de 455,04 euros, échéance de décembre 2025 incluse. Il s'ensuit que [P] [T] et [S] [J] épouse [T] seront condamnés au paiement de la somme provisionnelle totale de 2 561,68 euros à la société bailleresse, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation pour le logement, échéance d'avril 2026 incluse, et aux impayés locatifs pour le garage, échéance de décembre 2025 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. A l'audience, [P] [T] s'engage à apurer l'intégralité de la dette locative en une seule et unique échéance. En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du dernier extrait de situation de compte, que les locataires ont repris le paiement de leurs loyers, bien que ces paiements soient irréguliers et épars. Ainsi 500,00 euros ont été versés la veille de l'audience. En outre, le défendeur justifie à l'audience d'une activité professionnelle lui permettant de percevoir des revenus confortables. Ainsi, il sera considéré que les locataires sont en capacité financière de régler la dette locative. Enfin, il convient de rappeler que la société bailleresse ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement. Ainsi, des délais de paiement seront accordés aux locataires, qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 1 seul versement selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période. L'expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 2] et du garage n°85 situé à la même adresse, sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 686,48 euros (garage compris), non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l'échéancier. [P] [T] et [S] [J] épouse [T], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation des baux liant les parties sur les lieux sis [Adresse 2] et du garage n°85 situé à la même adresse, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire; CONDAMNONS [P] [T] et [S] [J] épouse [T] à payer à la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme provisionnelle totale de 2 561,68 euros à la société bailleresse, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation pour le logement, échéance d'avril 2026 incluse, et aux impayés locatifs pour le garage, échéance de décembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance; AUTORISONS [P] [T] et [S] [J] épouse [T] à s’acquitter de cette somme par 1 versement de 2 561,68 euros soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ; DISONS que ce paiement devra intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ; DISONS que, si [P] [T] et [S] [J] épouse [T] se libèrent de ce montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [P] [T] et [S] [J] épouse [T] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [P] [T] et [S] [J] épouse [T] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 686,48 euros ; DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due; CONDAMNONS [P] [T] et [S] [J] épouse [T] aux dépens ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président