Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00617

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 12 février 2026 à [U] [R] par [H] [I] et [O] [W] épouse [I], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, [H] [I] et [O] [W] épouse [I], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion sans délai de [U] [R], et sollicitent sa condamnation à leur payer à titre provisionnel la somme de 4 108,26 euros au titre des impayés locatifs, qu'il soit jugé que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, qu'elles courront au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. Ils indiquent qu'il n'y a pas de paiement depuis le mois de mars 2026 et précisent que le loyer s'élève à 710,16 euros. [U] [R] a comparu, en produisant des pièces auxquelles elle se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. Elle déclare avoir réalisé un virement d'un montant de 3 000 euros au mois de février 2026 et s'engage à solder la dette au plus tard au mois de septembre. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de délais d'expulsion en expliquant avoir deux enfants à charge, avoir déposé une demande de logement social et suivre actuellement un traitement.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 27 novembre 2018 pour des locaux sis [Adresse 2] - PORTE: [Adresse 3], comprenant un parking n°90 situé au sous-sol et contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 07 novembre 2025, et signifié le 12 novembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 13 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son VIII et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 07 novembre 2025, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [U] [R], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2] - PORTE: [Adresse 3], comprenant un parking n°90 situé au sous-sol, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 1er mai 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 3177,50 euros, échéance de mai 2026 incluse (déduction faite des honoraires contentieux appelés 4 fois du 1er avril 2019 au 1er juillet 2019, pour un montant total de 119,60 euros, des frais de commissaire de justice appelés le 09 juin 2025 pour un montant de 406,16 euros, ainsi que des frais non justifiés de notification de renouvellement de bail appelés le 1er novembre 2021 pour un montant de 105,00 euros, et enfin déduction faite de la somme de 300,00 facturée le 09 juin 2025 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989). Il s'ensuit que [U] [R] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 3 177,50 euros aux bailleurs, échéance de mai 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. Par ailleurs, il résulte des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. En l'espèce, il résulte du dernier décompte locatif que la défenderesse a procédé à un versement conséquent d'un montant de 3 000 euros au mois de février 2026. En outre à l'audience la défenderesse déclare d'une part avoir la charge effective de deux enfants (ce qui ressort effectivement de l'attestation delivrée par la CAF en date du 16 avril 2026), et s'engage d'autre part à apurer la dette locative au plus tard au mois de septembre, les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats justifiant de ses revenus ainsi que de sa situation profesionnelle, de sorte qu'il apparaît hautement probable que celle-ci soit en mesure d'honorer son engagement. Au-delà de sa présence à l'audience, la réalisation du virement conséquent en date du 18 février 2026, bien qu'il soit isolé, tend à démontrer que la locataire est de bonne foi. Ainsi, la situation personnelle de la défenderesse, justifie qu’il lui soit accordé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux. Enfin, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 689,16 euros, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés. [U] [R], partie perdante sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [H] [I] et [O] [W] épouse [I] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] - 3EME ETAGE - PORTE: [Adresse 3], comprenant un parking n°90 situé au sous-sol, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ; ORDONNONS à [U] [R] de quitter les lieux ; ACCORDONS à [U] [R] un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement pour quitter les lieux ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion sans délai de [U] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [U] [R] à payer à [H] [I] et [O] [W] épouse [I] la somme provisionnelle de 3 177,50 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS [U] [R] à payer à [H] [I] et [O] [W] épouse [I] une indemnité d'occupation mensuelle de 689,16 euros, dès juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ; CONDAMNONS [U] [R] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; CONDAMNONS [U] [R] à payer à [H] [I] et [O] [W] épouse [I] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président