Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00626

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 12 février 2026 par la Société Gardéenne d’Economie Mixte - SAGEM à l’encontre de [P] [C] et [X] [C], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la Société Gardéenne d’Economie Mixte - SAGEM, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [P] [C] et [X] [C], et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme provisionnelle de 3 226,11 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. La société bailleresse déclare que deux paiements sont intervenus au cours des derniers mois, le premier en date du 13 mars 2026 d’un montant de 1 000 euros et le second en date du 14 avril 2026 d’un montant de 300 euros. Elle précise que le loyer (charges comprises) s’élève à 668,39 euros. Elle indique s’en remettre quant à la demande de délais de paiement formée par les défendeurs. [X] [C], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée. [P] [C] a comparu. Celui-ci déclare que les APL ont été bloquées et ajoute qu’il ne pouvait pas travailler compte tenu d’une difficulté relative à son titre de séjour. Il précise toutefois qu’il est désormais en mesure d’exercer une activité professionnelle. Il détaille l’ensemble de ses ressources à savoir : environ 1000 euros au titre du RSA, 700 euros d’allocations familiales, 150 euros au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et environ 200 euros au titre de l’allocation PAJE. Il indique avoir cinq enfants à chagre et souhaiter se maintenir dans les lieux, il sollicite donc des délais de paiement et propose ainsi de verser 200 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 03 avril 2024 pour des locaux sis [Adresse 6], contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 02 mai 2025 et signifié le 06 mai 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 13 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail, dans son article 5 faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 02 mai 2025, les locataires n'ont ni apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Il résulte des pièces versées et notamment de l’extrait de compte actualisé au 30 avril 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers et charges s'élève à la somme de 3 226,11 euros, échéance d’avril 2026 incluse. Il s'ensuit que [P] [C] et [X] [C] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue à l’article 11 du bail et à l’article 220 du code civil, au paiement de cette somme provisionnelle de 3 226,11 euros à la société bailleresse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil, échéance d’avril 2026 incluse. A l'audience, le défendeur sollicite des délais de paiement afin de voir suspendre le jeu de la clause résolutoire et se maintenir dans le logement. En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé. En l'espèce, il résulte de l’extrait de compte actualisé au 30 avril 2026 que les locataires ont repris le paiement de leurs loyers bien que ces paiements soient partiels et irréguliers. Ainsi, ils ont versé la somme de 1 000 euros au mois de mars 2026 puis 300 euros au mois d’avril 2026. En outre, les ressources du couple, lesquelles sont constitutées principalement de prestations sociales, sont corroborées tant par le Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 13 avril 2026 que par les pièces justificatives versées aux débats par le défendeur. Il en découle que les défendeurs sont en mesure d’apurer la dette locative par la mise en place d’un plan de paiement. Enfin, il convient de relever que la société bailleresse ne s’est pas opposée formellement à l’octroi de délais de paiement. Ainsi, des délais de paiement seront accordés aux défendeurs, qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 22 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période. L'expulsion de [P] [C] et [X] [C] de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 6], sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 680,52 euros, en cas de non respect de l'échéancier prévu. [P] [C] et [X] [C], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société Gardéenne d’Economie Mixte - SAGEM la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 6] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ; CONDAMNONS solidairement [P] [C] et [X] [C] à payer à la Société Gardéenne d’Economie Mixte - SAGEM la somme provisionnelle de 3 226,11 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance d’avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; AUTORISONS [P] [C] et [X] [C] à s’acquitter de cette somme par 21 versements mensuels successifs de 150,00 euros chacun, le 22ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ; DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ; DISONS que, si [P] [C] et [X] [C] se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [P] [C] et [X] [C] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS solidairement en ce cas [P] [C] et [X] [C] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 680,52 euros ; DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la Société Gardéenne d’Economie Mixte - SAGEM pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due; CONDAMNONS in solidum [P] [C] et [X] [C] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; CONDAMNONS in solidum [P] [C] et [X] [C] à payer à la Société Gardéenne d’Economie Mixte - SAGEM la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Le greffier Le président