Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00633

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 17 février 2026 à [N] [R] par la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 14 mars 2025, d'expulsion immédiate de [N] [R] et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 9 844,05 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. La société bailleresse indique à l'audience que le dernier paiement remonte au mois de décembre 2025. Elle note que les paiements sont fluctuants et aléatoires, raison pour laquelle elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement. [N] [R] a comparu. Il déclare qu'il est indépendant et qu'il travaille dans le secteur de l'immobilier. Il ajoute qu'il s'est entretenu avec le propriétaire la veille de l'audience et précise que le montant du loyer s'élève à 1 494 euros. Il indique par ailleurs qu'il perçoit des primes qui lui permettront d'apurer la dette locative et déclare avoir réalisé un versement d'un montant de 3 988,02 euros le 30 avril, cette déclaration étant corroborée par un solde affiché sur l'écran de son téléphone portable qu'il a présenté à l'audience. Il explique que cette somme correspond aux loyers de mars et d'avril auxquels il dit avoir ajouté 1 000 euros. Ainsi, il exprime son souhait de se maintenir dans les lieux et propose de verser 1 000 euros par mois en sus des loyers courants. Il pense pouvoir résorber l'intégralité de la dette locative au plus tard à la fin du mois d'août.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 18 et 19 octobre 2023 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 2], comprenant un garage, contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 29 janvier 2025 et signifié le 30 janvier 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 19 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article VIII du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 29 janvier 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 12 mars 2025. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte en date du 1er mai 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 5 385,28 euros, échéance de mai 2026 incluse (déduction faite des frais de commissaire de justice appelés le 27 mars 2025, le 1er février2026 et le 1er avril 2026 pour un montant total de 470,75 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989, et déduction faite également de la somme de 3 988,02 euros payée par le locataire le 30 avril 2026, ainsi qu'en atteste le solde affiché sur l'écran de son téléphone portable). Il s'ensuit que [N] [R] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 5 385,28 euros à la société bailleresse, échéance de mai 2026 incluse. À l'audience, [N] [R] sollicite des délais de paiement aux fins de règlement de sa dette locative et de suspension de la clause résolutoire, il propose ainsi de verser 1 000 euros par mois en plus du loyer et des charges. En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé. En l'espèce, [N] [R] a justifié à l'audience avoir effectué un paiement d'un montant de 3 988,02 euros au profit de la société bailleresse, cette somme correspondant selon lui, aux loyers du mois de mars et d'avril 2026. Le locataire a donc repris le paiement de ses loyers, tout en y ajoutant environ 1 000 euros de plus aux fins d'apurement de la dette locative. En outre, il résulte du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 25 mars 2026, que le locataire dispose de revenus confortables avec un reste à vivre, déduction faite des charges mensuelles, relativement important. Ces éléments nous permettent ainsi de considérer, nonobstant l'absence de pièces justificatives, que le défendeur dispose des capacités financières nécessaires pour apurer sa dette locative. Ainsi, bien que la société bailleresse soit opposée à cette demande, des délais de paiement seront accordés à [N] [R], qui sera autorisé à s’acquitter de sa dette en 6 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période. L'expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], comprenant un garage, sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement. En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l'assignation est impropre. Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire du locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la société bailleresse. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 1 508,52 euros, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l'échéancier prévu par le locataire. [N] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2], comprenant un garage est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 12 mars 2025 ; CONDAMNONS [N] [R] à payer à la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P] la somme provisionnelle de 5 385,28 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de mai 2026 inclus ; AUTORISONS [N] [R] à s’acquitter de cette somme par 5 versements mensuels successifs de 1 000,00 euros chacun, le 6ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ; DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ; DISONS que, si [N] [R] se libère du montant de 5 385,28 euros selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [N] [R] ainsi que celle de tous occupant de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [N] [R] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 1 508,52 euros ; DEBOUTONS la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P] de sa demande d'astreinte ; DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P] pourra exiger immédiatement à [N] [R] l’intégralité de la somme restant due ; CONDAMNONS [N] [R] aux dépens ; CONDAMNONS [N] [R] à payer à la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT [P] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président