Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00640

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 24 février 2026 à [T] [H] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 août 2025 à minuit, d'expulsion de [T] [H] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 344,59 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. Aux termes de ses écritures et de ses déclarations à l’audience, la société bailleresse s’oppose formellement à l’octroi de délais de paiement en raison notamment de l’ancienneté et du montant de la dette, du paiement irrégulier des loyers et charges tant dans le montant que dans leur exigibilité, mais aussi car elle soutient que la locataire ne justifie pas avoir la capacité financière de régler le loyer et charges courant en plus d’une échéance d’arriéré même calculée sur 36 mois. [T] [H] a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. Dans ses conclusions, la défenderesse sollicite à titre reconventionnel le bénéfice des plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et que la société demanderesse soit déboutée de sa demande d’expulsion. Pour soutenir sa demande de délais de grâce, la locataire expose être dans une situation financière particulièrement précaire depuis qu’elle a été placée en arrêt de travail, ce qui a eu pour conséquence une diminution significative de ses revenus. Elle ajoute avoir seule la charge effective de ses trois enfants. Pour autant, celle-ci entend démontrer qu’en dépit de ces difficultés financières, elle s’est efforcée de résorber la dette locative en procédant notamment à des versements mensuels.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 05 novembre 2018 pour des locaux sis [Adresse 2], et d’une place de stationnement portant le N°3328040111, contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 17 juillet 2025, et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 11 juillet 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 25 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article XV et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 17 juillet 2025 la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 18 septembre 2025. Ainsi, faute de départ volontaire de la part d’[T] [H], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2] comprenant une place de stationnement portant le N°3328040111, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l'assignation est impropre. Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la société bailleresse. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 29 avril 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 3 985,51 euros, échéance de mars 2026 incluse (déduction faite des frais de commissaire de justice s'élevant à 131,66 euros facturés le 06 août 2025 et de ceux facturés le 04 mars 2026 pour un montant de 182,42 euros, ainsi que des frais de perte et remboursement des clés d’accès à l’immeuble d’un montant de 45,00 euros non justifiés et étant rappelé que, seuls les impayés locatifs ont vocation à composer la dette locative). Il s'ensuit qu’[T] [H] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 3 985,51 euros à la société bailleresse, échéance d’avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. Aux termes de ses écritures, [T] [H] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil afin d'apurer la dette locative et ainsi se maintenir dans les lieux. Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, si [T] [H] n’a pas repris le paiement intégral de ses loyers, il apparaît néanmoins que celle-ci s'efforce de reprendre l'apurement de sa dette locative. C’est ce qui résulte en effet des pièces versées aux débats, lesquelles démontrent notamment qu’elle s’est rapprochée de sa bailleresse dès 2024 puis par la suite à plusieurs reprises, afin de mettre en place un plan de paiement, et qu’elle a déposé une demande de changement de logement au profit d’un appartement plus adapté à ses ressources. La défenderesse justifie en outre de sa situation financière fragile en produisant un certain nombre de pièces dont ses derniers bulletins de salaire, desquels il ressort que rien ne lui a été versé au mois de février 2026. Ainsi, au regard de la situation personnelle et financière d’[T] [H], qui est détaillée par les pièces versées aux débats et qui nous permet de considérer que cette dernière fait effectivement face à des charges familiales importantes malgré des ressources modestes, sans faire preuve d'une mauvaise foi particulière, il y lieu d'échelonner le paiement de la somme due durant une durée de deux années, délai maximum légal, en application de l'article 1343-5 du code civil, selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous. Il convient toutefois de rappeler que cette disposition légale ne permet pas de suspendre l’acquisition de la clause résolutoire. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 646,36 euros, dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle. [T] [H], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux (logement + stationnement N°3328040111) sis [Adresse 2] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 18 septembre 2025; ORDONNONS à [T] [H] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [T] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [T] [H] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme provisionnelle de 3 985,51 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; AUTORISONS [T] [H] à s’acquitter de cette somme par 23 versements successifs de 166,06 euros chacun, le 24ème versement soldant la dette ; DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du jugement et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ; CONDAMNONS [T] [H] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS une indemnité d'occupation mensuelle de 646,36 euros dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ; CONDAMNONS [T] [H] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; CONDAMNONS [T] [H] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président