Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00692

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 16 Juin 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 11 mars 2026 à [V] [H] par [E] [C], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, [E] [C] représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, en constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre de [V] [H] depuis le 15 février 2026, de son expulsion sans délai et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 759,73 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer. [V] [H], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 31 mars 2021 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 2], comprenant une cave n°08 et contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 15 décembre 2025 et signifié le 16 décembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 17 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article IX du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 15 décembre 2025, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle il ne s'est pas présenté. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 16 février 2026, date à compter de laquelle [V] [H] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux pris à bail. Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [V] [H], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2] comprenant une cave n°08, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l'assignation est impropre. Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire du locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par le bailleur. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 28 avril 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 2519,73 euros, échéance d'avril 2026 incluse (déduction faite des frais de mise en demeure par LRAR appelés 8 fois du 13 janvier 2023 au 12 novembre 2025 pour un montant total de 240,00 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989). Il s'ensuit que [V] [H] sera condamné à payer au bailleur la somme provisionnelle de 2 519,73 euros, échéance d'avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 614,47 euros, dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle. [V] [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à [E] [C] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] comprenant une cave n°08, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 16 février 2026 ; CONSTATONS que [V] [H] est occupant sans droit ni titre du logement loué à la date du 16 février 2026 ; ORDONNONS à [V] [H] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion sans délai de [V] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [V] [H] à payer à [E] [C] la somme provisionnelle de 2 519,73 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS [V] [H] à payer à [E] [C] une indemnité d'occupation mensuelle de 614,47 euros dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS [V] [H] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer ; CONDAMNONS [V] [H] à payer à [E] [C] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président