Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00709

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 16 mars 2026 à [O] [Q] par la S.C.I APNEUS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la S.C.I APNEUS, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, en constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre de [O] [Q], d'expulsion immédiate de [O] [Q], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 695,10 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. Aux termes de ses écritures et de ses déclarations à l'audience, la bailleresse déclare qu'elle s'oppose formellement à l'octroi d'un quelconque délai de paiement au motif que le locataire ne remplit pas les conditions instaurées par l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pour en bénéficier. [O] [Q] a comparu. Il indique qu'il conteste le montant de la dette qu'il ne comprend pas. Il ajoute par ailleurs qu'il est lui-même propriétaire et précise que son bien sera vendu le 22 mai 2026 pour un montant de 52 000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date des 24 février et 09 mars 2022 portant sur des locaux meublés sis [Adresse 2], contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire avec sommation de justifier de l'occupation des lieux délivré le 29 août 2025, signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 1er septembre 2025, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 16 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article VIII, et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 29 août 2025, le locataire n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [O] [Q] , il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 04 mai 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 7 695,10 euros, échéance de mai 2026 incluse. Il s'ensuit que [O] [Q] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 7 695,10 euros à la société bailleresse, échéance de mai 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé. En l'espèce, il ressort du dernier extrait de situation de compte que le locataire n'a pas repris le paiement de ses loyers. De surcroît, bien qu'à l'audience le locataire affirme avoir mis en vente son bien immobilier, cette déclaration n'est corroborée par la production d'aucun justificatif relatif à cette future vente. Enfin, il doit être relevé que la société bailleresse s'est formellement opposée à cette demande. En conséquence, la demande de délais de paiement formée par [O] [Q] doit être rejetée. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, dans l'attente du départ effectif du locatif, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 618,90 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés. [O] [Q], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la S.C.I APNEUS la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail d'habitation liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] est intervenu par le jeu de la clause résolutoire ; CONSTATONS que [O] [Q] est occupant sans droit ni titre des lieux loués ; ORDONNONS à [O] [Q] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion sans délai de [O] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique des lieux susvisés ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [O] [Q] à payer à la S.C.I APNEUS la somme provisionnelle de 7 695,10 euros euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance; CONDAMNONS en ce cas [O] [Q] à payer à la S.C.I APNEUS une indemnité d’occupation mensuelle de 618,90 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ; CONDAMNONS [O] [Q] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer; CONDAMNONS [O] [Q] à payer à la S.C.I APNEUS la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président