Tribunal judiciaire, jaf1, 19 juin 2026 — n° 26/00227
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux. Le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties, qui doivent procéder à un partage amiable ou judiciaire.
Faits clés
- Madame [O] [K] [R] [F] [T] et Monsieur [N] [M] [D] [G] sont mariés depuis le [Date mariage 1] 2017.
- Le divorce est prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil.
- Les époux n'ont pas demandé de prestation compensatoire.
- Le jugement mentionne la révocation des avantages matrimoniaux.
- Les parties sont invitées à saisir un notaire pour le partage amiable de leur régime matrimonial.
Articles cités
article 237 du code civil
article 267 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [O] [P] [R] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Monsieur [N] [M] [D] [G], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 20 décembre 2019 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Déboute madame [T] de toutes ses prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Madame [T] ;
Dit que le jugement sera communiqué à l’avocat de la demanderesse à charge pour cette dernière de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à DIJON, le dix neuf Juin deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un type de divorce qui se fonde sur la constatation que le lien entre les époux est définitivement rompu, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Quels sont les effets d'un divorce sur le régime matrimonial ?
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux, les époux doivent procéder à un partage amiable ou judiciaire de leurs biens.
Est-il possible de demander une prestation compensatoire lors d'un divorce ?
Dans cette décision, il a été constaté qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée par les époux.
Comment se déroule le partage des biens après un divorce ?
Les époux sont invités à saisir un notaire pour un partage amiable, et en cas d'échec, ils peuvent engager une procédure judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la perte du nom marital après un divorce ?
Les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint après le divorce, sauf s'ils en font la demande.
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