Tribunal judiciaire, jaf1, 19 juin 2026 — n° 23/01934

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 8 décembre 2023, Dit que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le présent litige ; Dit que la loi française est applicable au présent litige ; Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [A], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ROUMANIE) ; et de : Monsieur [N] [I], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 2] (ROUMANIE) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 2] (ROUMANIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance des époux, et sur l'acte de mariage des époux ; Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte à la date de la demande en divorce, soit au 7 juillet 2023, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Déboute Madame [Z] [A] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital; Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ; Déboute Monsieur [N] [I] de sa demande de prestation compensatoire ; Vu l'audition d'[K] en date du 13 mars 2024, Dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée exclusivement par Madame [Z] [A] ; Rappelle cependant que Monsieur [N] [I] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, Madame [Z] [A] ; Réserve le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [N] [I] à l'égard de son fils [K]; Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, [K] [I], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 4] (CÔTE D'OR), due par Monsieur [N] [I] à la somme mensuelle de 100 € (cent euros) ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en juin de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation ______________________________________________ indice du mois de la décision Dit que la première revalorisation sera opérée en juin 2027 ; A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [N] [I] à payer à Madame [Z] [A] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou…