Tribunal judiciaire, 5ème chbre - c. conseil, 19 juin 2026 — n° 24/00665

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Dit que Monsieur [N] [Z] est le père biologique de [P], [E], [I] [K] née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 1] (Côte-d’Or) de Madame [G] [K] ; Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de [P], [E], [I] [K] ; Constate l’absence de demande de changement de nom à l’égard de l’enfant [P] [E], [I] [K] ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’autorité parentale à l’égard de [P], [E], [I] [K], compte-tenu de sa majorité ; Constate que la demande en paiement d’une pension alimentaire par Monsieur [N] [Z] pour la période antérieure au 5 mars 2019 est prescrite ; Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, due par Monsieur [N] [Z] à la somme mensuelle de 50€ (cinquante euros); Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en juin de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation ______________________________________________ (indice du mois de la décision) Dit que la première revalorisation sera opérée en juin 2027 ; A défaut de paiement spontané, Condamne Monsieur [N] [Z] à payer à Madame [G] [K] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 5 mars 2019, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; Rapelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou de l’organisme débiteur des prestations familiales et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site : http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, Monsieur [N] [Z] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, Madame [G] [K] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; Dit qu’une notice d’information type est jointe à la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ; Condamne Monsieur [N] [Z] à verser la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) à Madame [P] [K] à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [N] [Z] à verser la somme de 1.000 euros (mille euros) à Madame [G] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Condamne Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 19 juin 2026 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT