Tribunal judiciaire, jaf1, 19 juin 2026 — n° 23/01154
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux. Le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties, qui doivent procéder à un partage amiable ou judiciaire.
Faits clés
- Madame [H] [X] et Monsieur [B] [J] [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013.
- Le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil.
- Les époux n'ont pas demandé à conserver le nom marital après le divorce.
- Madame [H] [X] a demandé une prestation compensatoire, qui a été déboutée.
- Le jugement a été rendu en premier ressort par le juge aux affaires familiales.
Articles cités
article 237 du code civil
article 267 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil?
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 6 octobre 2023,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (78) ;
et de :
Monsieur [B] [J] [P] [G], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (57) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union;
Reporte au 18 octobre 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Déboute Madame [H] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Madame [H] [X] .
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 4], le dix neuf Juin deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un type de divorce qui se prononce lorsque le lien entre les époux est définitivement rompu, sans possibilité de réconciliation.
Quels sont les effets d'un divorce sur les biens des époux ?
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux, les époux doivent procéder à un partage amiable ou judiciaire de leurs biens.
Puis-je demander une prestation compensatoire en cas de divorce ?
Dans cette décision, Madame [H] [X] a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, ce qui signifie que le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette compensation.
Quelles sont les conséquences de la perte du nom marital après un divorce ?
Les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint après le divorce, sauf s'ils en font la demande pour le conserver.
Comment se passe le partage des biens après un divorce ?
Le partage des biens doit se faire amiablement entre les époux, et en cas d'échec, par voie judiciaire.
Comment se fait la mention du divorce sur les actes d'état civil ?
Le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
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