Tribunal judiciaire, 5ème chbre - c. conseil, 19 juin 2026 — n° 25/02718
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de la garde d'enfants après une séparation ?
Principe retenu
La garde d'enfants doit être déterminée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte des capacités parentales et des souhaits des enfants lorsque ceux-ci sont en âge de s'exprimer.
Faits clés
- Séparation de Madame [Q] [Y] et Monsieur [M] [V] [K] [E]
- Demande de garde d'enfants formulée par Madame [Q] [Y]
- Monsieur [M] [V] [K] [E] conteste la demande de garde
- Les enfants sont âgés de moins de 10 ans
- Les deux parents résident dans des localités différentes
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garde d'enfants ?
La garde d'enfants désigne les modalités selon lesquelles les enfants sont pris en charge par l'un ou l'autre des parents après une séparation.
Comment est déterminée la garde d'enfants ?
La garde est déterminée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, des capacités parentales et des souhaits des enfants.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de garde ?
Vous pouvez faire appel de la décision ou demander une révision de la garde si des circonstances nouvelles apparaissent.
Quels sont les droits de visite ?
Les droits de visite permettent à un parent de voir ses enfants selon un calendrier établi par le tribunal ou convenu entre les parents.
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