Tribunal judiciaire, chambre 9, 19 juin 2026 — n° 26/00250

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 2 janvier 2025, monsieur [P] a donné à bail à la SAS SMS IMMO une maison située [Adresse 3] au [Localité 3], pour un loyer mensuel de 1.100 € charges comprises, et ce pour une durée de 28 mois. Le bail stipulait que le contrat n’était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions quant aux baux commerciaux. La SAS SMS IMMO a exploité cet immeuble, afin d’y développer une activité de sous-location professionnelle. À compter du mois de décembre 2025, certains loyers sont restés impayés par la SAS SMS IMMO. Par courriel du 2 février 2026, monsieur [P] a sollicité le paiement des loyers de décembre 2025 et janvier 2026. Le lendemain, le gérant de la SAS SMS IMMO lui a répondu avoir eu des difficultés pour payer ces loyers mais qu’il trouverait une solution afin de régulariser la situation. Le 3 mars 2026, monsieur [P] a fait délivrer à la SAS SMS IMMO un commandement de payer la somme principale de 3.828 € et le coût de l'acte d'un montant de 155,91 €, tout en visant la clause résolutoire contenue dans le bail. Malgré ce commandement, la SAS SMS IMMO ne s’est pas acquittée des sommes dues. Par acte du 29 avril 2026, monsieur [P] a fait citer la SAS SMS IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande, au visa des articles 1103 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail litigieux au 3 avril 2026 ; - Ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 6.028 € au titre des loyers et charges impayés ; - Condamner le preneur au paiement d’une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation d'un montant de 1.100 € jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ; - Condamner le preneur au paiement de la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. À l’audience du 29 mai 2026, monsieur [P] maintient ses demandes. La SAS SMS IMMO ne comparaît pas. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

MOTIFS À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion : Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le 3 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré par le bailleur à la SAS SMS IMMO. Le preneur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti. Il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 4 avril 2026. L’expulsion du preneur sera ordonnée, à compter de la signification de la présente décision, si nécessaire avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard. Sur les demandes de provision : Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Il résulte des pièces versées aux débats que le preneur est bien redevable des sommes réclamées. Le preneur sera condamné au paiement de la somme de 6.028 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2026. Par ailleurs, à compter de la date de résiliation du bail, la SAS SMS IMMO sera tenue au paiement d'indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1.100 €, étant précisé que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire. Sur les autres demandes : La SAS SMS IMMO succombe et sera donc condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer. Par suite, elle est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1.600 €.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; - CONSTATE par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial s'agissant de l’immeuble situé [Adresse 3] au [Localité 3] liant les parties et ce à la date du 4 avril 2026 ; - ORDONNE à la SAS SMS IMMO et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens, à compter de la signification de la présente décision et de remettre les clés des lieux au bailleur dans le même délai ; - DIT QUE il pourra être procédé à l’expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - DIT QUE faute pour le preneur de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard dans l’exécution ; - ORDONNE l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision ; - CONDAMNE la SAS SMS IMMO à payer à monsieur [P], la somme de SIX MILLE VINGT-HUIT EUROS (6.028 €) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 mars 2026 ; - CONDAMNE la SAS SMS IMMO à payer à monsieur [P] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à la date du commandement de payer, soit la somme de MILLE CENT EUROS (1.100 €) par mois, à compter de la résiliation du bail commercial et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux, étant précisé que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ; - CONDAMNE la SAS SMS IMMO à payer à monsieur [P] la somme de MILLE SIX CENTS EUROS (1.600 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND