Tribunal judiciaire, ppep civil, 15 juin 2026 — n° 25/00463

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 avril 2010, la société 3F GRAND EST a consenti à Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z], un bail à usage d’habitation et ses annexes situé [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 703,31 euros, charges comprises. Selon assignation en date du 10 février 2025 la société 3F GRAND EST, a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse, d’une action dirigée contre Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z], demandant à la juridiction, au visa des articles 7 de la loi de 1989, 1184, 1224, 1227 et 1728 du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 28 avril 2010 consenti à Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] pour les locaux sis [Adresse 7] à [Localité 3] est acquise ; - constater la résiliation du bail à compter du 19 janvier 2025 et subsidiairement prononcer cette résiliation ; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] ainsi que tous occupants de leur chef, des locaux, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte d'un montant de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; - dire qu'en tant que de besoin, la demanderesse pourra y procéder à l'aide de la force publique et d'un serrurier ; - condamner solidairement Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F GRAND EST, à compter du 19 janvier 2025 ou à compter du jugement à intervenir une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus au jour de la résiliation par mois, avec application de l'indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; - condamner solidiairement Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F GRAND EST la somme de 4 175,39 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 21 janvier 2025 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 novembre 2024 sur la somme de 2 580,23 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ; - condamner solidairement Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] aux entiers frais et dépens ainsi que les frais et honoraires de l'huissier poursuivant dans le cas où l'exécution forcée du jugement serait indispensable suite à la non-exécution amiable dudit jugement par la partie débitrice; - condamner solidairement Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 850 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. A l’appui de ses prétentions et de ses conclusions du 14 janvier 2026, la société 3F GRAND EST expose que Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] ne sont pas régulièrement acquittés du paiement des loyers dus en vertu du bail les liant, de sorte qu’elle lui a fait signifier, par acte du 19 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme principale de 2 580,23 € selon décompte arrêté au 15 novembre 2024, resté sans effet. Après plusieurs renvois pour permettre l’échange des écritures entre les parties, dont l’évocation du dossier le 6 février 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2026. La SOCIÉTÉ 3F GRAND EST, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions d'assignation et précise s’en remettre concernant la demande de délai de paiement. Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] expliquent avoir repris le paiement des loyers et souhaitent se maintenir dans les lieux. Ils proposent en plus du loyer et des charges de verser la somme de 190 euros mensuellement pour apurer la dette locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation de bail pour dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. De même, son paragraphe II prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI constituées exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4ème degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, étant précisé que cette saisine est réputée être constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée à l’organisme payeur des aides au logement. En l’espèce, la société 3F GRAND EST justifie avoir accompli la formalité visée à l’article 24 III susvisé dans les délais impartis, la demande en résiliation de bail ayant été notifiée à la Préfecture du Haut-Rhin le 11 février 2025, soit plus de deux mois avant l’audience. De même, la société 3F GRAND EST a informé la CCAPEX le 20 novembre 2024. Sa demande formée à l’encontre de Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable. Sur la résiliation du bail Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 28 avril 2010 qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989. L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour inexécution de cette obligation essentielle produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Or, il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 19 novembre 2024 à Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] pour paiement d’une somme principale de 2 580,23 euros au titre de l'arriéré arrêté au 15 novembre 2024. Ce commandement est régulier en la forme en ce qu’il reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de location, ainsi que les mentions ou informations imposées à peine de nullité par l’article 24 § I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ressort du décompte du 20 avril 2026, dont la dette s’élève à la somme de 6 870,85 euros que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai de deux mois. Ainsi, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié depuis le 20 janvier 2025. Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST, Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] n’ont plus aucun droit ni titre pour occuper les immeubles litigieux. Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l'espèce, la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST verse aux débats un décompte actualisé au 20 avril 2026 prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution. Des versements de Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] interviennent depuis plusieurs mois avec un versement supplémentaire pour apurer la dette. Il ressort dès lors des pièces fournies et des débats à l’audience que la dette locative s’élève à la somme de 6 870,85 euros, mois de mars 2026 inclus. En conséquence, Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] sont solidairement condamnés à payer à société 3F GRAND EST la somme de 6 870,85 euros. Sur la demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire et en délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Par ailleurs, l’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] justifient de la reprise du paiement du loyer courant depuis plusieurs mois avant l'audience et sollicitent de rester dans les lieux. Cette demande s'analyse en une demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Ils ont expliqué lors de l’audience du 6 février 2026 avoir 4 enfants âgés de 22, 20, 18 et 14 ans dont une enfant handicapée. Monsieur travaille et Madame gère le suivi des enfants . Aussi, compte tenu de la situation financière exposée par les locataires, de leur situation personnelle et de la reprise du paiement des loyers depuis plusieurs mois, il y a lieu d'accorder à Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z], par application de l'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un échelonnement de la dette sur une durée de 36 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 190 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette. Les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement ainsi accordés.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, DÉCLARE l'action recevable ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2010 entre la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST et Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] aux fins de voir constater la résiliation des locaux occupés [Adresse 7] à [Localité 3] sont réunies à la date du 20 janvier 2025 ; CONDAMNE solidairement Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] à verser à la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST la somme de 6 870,85 € selon décompte arrêté au 20 avril 2026, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation; AUTORISE Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 190 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] soient condamnés à verser à la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire à compter du 20 janvier 2025; * que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DÉBOUTE la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision. AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2026, par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,