Tribunal judiciaire, ppep civil, 15 juin 2026 — n° 25/01306

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail sous seing privé en date du 24 août 2020, M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E], ont donné à bail à M. [B] [Y] et Mme [H] [F], une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 1 900 euros outre une provision sur charges de 100 euros. Le dépôt de garantie était fixé à la somme de 1 900 euros. L'état des lieux de sortie a été dressé le 6 mars 2023 par Maître [S] [W], commissaire de justice, en présence de M. [B] [Y] et Mme [H] [F] et d'une représentante de l'agence Duchesne, agissant en qualité de gestionnaire du bien. Par courrier du 13 juillet 2023, M. [B] [Y] et Mme [H] [F] ont contesté le décompte de sortie et les sommes réclamées par l'agence Duchesne. Le 7 janvier 2025, M. [B] [Y] et Mme [H] [F] ont saisi un conciliateur de justice. Un constat de carence a été dressé le 1er mars 2025, M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] n'ayant pas répondu aux convocations. Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2025, M. [B] [Y] et Mme [H] [F] ont fait assigner M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner en restitution du dépôt de garantie et en paiement. Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2026. A l'audience, M. [B] [Y] et Mme [H] [F], représentés par leur conseil, ont repris oralement les termes de leur assignation du 21 mai 2025, et demandent au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée leur action ; En conséquence, Condamner solidairement, M. [A] [E] et Mme [M] [E] à leur payer les sommes suivantes :o 1 990,45 euros au titre du décompte dont la restitution du solde de dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; o 4 560 euros au titre de la majoration de 10 % avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; o 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Les requérants rappellent avoir signé, le 24 août 2020, un contrat de bail avec M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] et précisent qu'à la suite de l'état des lieux de sortie, l'agence Duchesne, mandataire des bailleurs, a adressé un décompte de sortie aux requérants faisant apparaître une retenue d'un montant de 1 925,81 euros. Les demandeurs font observer que l'agence immobilière ne justifie aucunement la somme retenue au titre des frais de nettoyage et soutiennent que le montant retenu au titre des réparations des étagères est dépourvu de fondement, l'état des lieux d'entrée ne mentionnant pas l'existence de ces étagères dans le garage. Les requérants relèvent que les bailleurs n'ont pas restitué le dépôt de garantie dans les délais impartis. Dans ce contexte, ils estiment que ce dernier devra leur restituer leur dépôt de garantie, lequel sera majoré de 10% du montant du loyer. A l'audience, M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E], présents et représentés par leur conseil, ont repris le bénéfice de leurs conclusions transmises le 15 janvier 2026. Au visa de l'article 1103 du code civil ils demandent au tribunal de : Débouter M. [B] [Y] et Mme [H] [F] de l'intégralité de leurs fins, moyens et conclusions ; Condamner in solidum M. [B] [Y] et Mme [H] [F] à leur verser :o La somme de 8,51 euros au titre du solde dû au contrat de bail ; o La somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] soutiennent que l'ensemble des retenues opérées sur le dépôt de garantie sont justifiées au regard des constatations reprises dans l'état des lieux de sortie, lequel a été dressé contradictoirement par Maître [W], commissaire de justice, dont il ressort que le bien a été restitué dans un état insuffisant. Ils font valoir, en premier lieu, que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie révèle que l'ensemble du sous-sol et du rez-de-chaussée nécessitait un nettoyage approfondi et que les espaces extérieurs n'avaient pas été entretenus pendant la durée de l'occupation, justifiant ainsi la facture de nettoyage de 1 236 euros. M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] ajoutent, que la retenue de 329 euros au titre de la tringlerie de la porte de garage est justifiée par le contraste entre l'état des lieux d'entrée qui mentionnait une porte motorisée en bon état et l'état des lieux de sortie qui constate une porte électrique hors service, débranchée par le locataire ; en troisième lieu, que les étagères figuraient bien dans le bien loué lors de la remise des clés, leur présence étant établie par les photographies figurant aux pages 32 et 33 de l'état des lieux d'entrée, paraphées par les locataires. Les bailleurs font observer que l'état des lieux de sortie a été signé par les requérants et relèvent que ceux-ci n'ont produits à l'appui de leurs demandent qu'une partie de l'état de lieux d'entrée, omettant ainsi de produire les photos s'y rattachant. Dans ce contexte, ils estiment que la mauvaise foi des requérants ne peut être que constatée. Enfin, ils ajoutent que les demandeurs sont redevables de la somme de 8, 51 euros selon le décompte des charges. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026. Sur la recevabilité Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation amiable. M. [B] [Y] et Mme [H] [F] justifient avoir saisi un conciliateur de justice le 7 janvier 2025. Un constat de carence a été dressé le 1er mars 2025, les défendeurs n'ayant pas déféré aux convocations. La demande est donc recevable. Sur la loyauté de la preuve En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ce droit à la preuve doit toutefois s'exercer de manière loyale, conformément au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. A titre liminaire, il convient de rappeler que les défendeurs reprochent aux demandeurs de n'avoir initialement produit que les 15 premières pages de l'état des lieux d'entrée, lequel en comporte 74. Ce grief est fondé en ce qu'il traduit une présentation partielle et déloyale des pièces soumises au tribunal. Il est cependant sans incidence sur l'issue du litige, l'intégralité de l'état des lieux d'entrée ayant finalement été versée aux débats par les défendeurs eux-mêmes, permettant ainsi un examen contradictoire complet de l'ensemble des pièces. En application de l'article 7 c) de la même loi, le locataire répond des dégradations survenues pendant la durée du bail, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, d'un vice de construction ou d'un cas de force majeure. Sur les dégradations locatives et remise en état Concernant le nettoyage de 1 236 euros En l'espèce, un état des lieux de sortie a été dressé, le 6 mars 2023, par Maître [W], commissaire de justice, en présence des deux parties. Il ressort de cet état des lieux que la hotte aspirante est " très engraissée " avec filtres à changer, que des éléments de cuisine sont sales comme en témoignent l'élément sous l'évier très abîmé ou l'auréole sur le plan de travail.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l'action de M. [B] [Y] et Mme [H] [F] ; CONDAMNE solidairement M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] à payer à M. [B] [Y] et Mme [H] [F] les sommes de: - 771 euros au titre du solde de restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; -419,45 euros de restitution d’un trop perçu de charges. DÉBOUTE la demande de M. [B] [Y] et Mme [H] [F] en paiement de la somme de 1 990,45 euros pour le surplus ; CONDAMNE solidairement M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] à payer à M. [B] [Y] et Mme [H] [F] la somme de 4 560 euros (quatre mille cinq cent soixante euros) au titre de la majoration prévue par l'article 22 alinéa 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; DÉBOUTE M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] de leur demande reconventionnelle en paiement de la somme de 8,51 euros ; CONDAMNE solidairement M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] à payer à M. [B] [Y] et Mme [H] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la demande de M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [A] [E] et Mme [C] [M] [E] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2026, par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,