Tribunal judiciaire, jericho civil, 15 juin 2026 — n° 26/00077

*** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 05 mai 2023, Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] ont donné à bail à Madame [M] [D] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 550,00 euros, outre 30,00 euros au titre des charges. Des loyers demeurant impayés, Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] ont fait signifier le 18 novembre 2025 à Madame [M] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la CCAPEX le 19 novembre 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 02 février 2026, Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] ont fait assigner Madame [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et, en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l’expulsion de Madame [M] [D] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin, le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ; - Condamner Madame [M] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.594,28 euros arrêtée au 19 janvier 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail ; - Condamner Madame [M] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.594,28 euros arrêtée au 19 janvier 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail ; - Condamner Madame [M] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer, application faite de la clause d’indexation prévue au contrat, outre les charges à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’à vidange effective des lieux ; - Condamner Madame [M] [D], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux ; - Condamner Madame [M] [D] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale à compter du commandement du 18 novembre 2026 ; - Condamner Madame [M] [D] au paiement de la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025, de la présente assignation, de la dénonciation au Préfet et les frais d’exécution à venir ; - Ordonner que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. À l'audience du 13 avril 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance. Madame [M] [D], régulièrement citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, Madame [M] [D], assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Sur la procédure de référé Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience. Par ailleurs, Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989. En conséquence, la demande de Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable. Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024, n°24-70.002), toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut du paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Aux termes de l'article VII de la loi la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation dans sa rédaction dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023. - « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 18 novembre 2025. Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 05 mai 2023 à compter du 19 janvier 2026. Il est constant que Madame [M] [D] n’a pas jugé utile de se rendre aux deux convocations pour l'établissement du diagnostic social et financier ni à l'audience, de sorte qu’elle n’a saisi la juridiction d’aucune demande. Bien que la condition de reprise du paiement du loyer avant l’audience soit remplie, il n’est pas possible de suspendre les effets de la clause résolutoire, dès lors que la locataire, Madame [M] [D], qui ne s’est présentée, ni l’audience, ni au diagnostic social et financier, n’a formulé aucune demande dans ce sens. De plus, à l’audience, le bailleur a maintenu sa demande d’expulsion et n’a pas proposé de suspendre les effets de la clause résolutoire. Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [D] et de tout occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. En revanche, la demande d’astreinte sera rejetée, le concours éventuel à la force publique étant autorisé. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [M] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 19 janvier 2026, Madame [M] [D] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [M] [D] à son paiement à compter du 18 janvier 2026, jusqu'à la libération effective des lieux. Il sera dit, conformément à la demande en ce sens, que l’indemnité sera révisable en fonction de la clause insérée dans le bail (article 2° « modalités de révision »). Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

- ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [M] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - REJETONS la demande d’astreinte ; - RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [M] [D] à compter du 19 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et dit que ladite indemnité sera révisable annuellement à la date anniversaire du bail, en application de la clause intégrée audit bail ; - CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [M] [D] à payer à Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] la somme de 1.287,06 euros (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SIX CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter compter de la signification de la présente décision ; - CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [M] [D] à payer à Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ; - CONDAMNONS Madame [M] [D] à payer à Monsieur [E] [O] et Monsieur [K] [L] une somme de 200,00 euros (DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNONS Madame [M] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 18 novembre 2025, de la présente assignation, de la dénonciation au Préfet ; - REJETONS la demande au titre des frais d’exécution à venir ; - ECARTONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière. LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN