Tribunal judiciaire, jericho civil, 15 juin 2026 — n° 25/01641

*** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2016, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [U] [T] et Monsieur [D] [K] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Par lettre du 23 novembre 2021, Madame [U] [T] a informé le bailleur de son départ du logement depuis le 15 novembre 2019. Par lettre du 07 décembre 2021, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a informé Madame [U] [T] de l’acceptation de son congé, de la fin de la co-titularité du bail à compter du 31 décembre 2021, et qu’elle restait co-débitrice des éventuelles dettes du contrat de location jusqu’au 31 décembre 2022. Par lettre du 07 décembre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a informé Monsieur [D] [K], locataire restant, de la modification du bail en son seul nom à compter du 1er janvier 2023. Des loyers demeurant impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 14 janvier 2025 à Monsieur [D] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 16 janvier 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 27 mai 2025, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation, les clauses du commandement de payer visant la clause résolutoire n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [K] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Monsieur [D] [K] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ; la somme de 3.724,52 euros au titre de la dette locative arrêtée au 25 avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; les dépens ;rappeler l’exécution provisoire. A l’audience du 13 octobre 2025, Monsieur [D] [K] a sollicité le renvoi de l’affaire en indiquant que le dossier n’était pas prêt à être examiné, notamment en raison de l’absence de rédaction du diagnostic social et financier, et de documents manquants. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] précisait que le paiement des loyers avait repris. A l’audience du 12 janvier 2026, Monsieur [D] [K] a sollicité un nouveau renvoi de l’affaire, en expliquant avoir un rendez-vous pour une aide FSL la semaine suivante. Le bailleur ne s’opposait pas à la demande. L’affaire a été retenue à l’audience du 13 avril 2026. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], représenté par Madame [X] [E], régulièrement munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance à hauteur de 3.300,00 euros. Le bailleur indique que le locataire règle son loyer, que l’aide FSL est en attente, et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Il sera relevé que faute de rappel dans le dispositif des écritures déposées à l’appui des prétentions orales, le demandeur ne sollicite plus l’astreinte, les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles et les sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera donc réputé s’être désisté de ces demandes. Monsieur [D] [K], comparant, demande des délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 27 mai 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989. En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable. Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024, n°24-70.002), toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut du paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 14 janvier 2025. Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 30 mai 2016 à compter du 15 mars 2025. Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 30 mai 2016, du commandement de payer délivré le 14 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 21 avril 2026 que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 341,47 euros (184,50 + 156,97) imputée pour des frais. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [K] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 1.408,53 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 21 avril 2026 au titre du contrat de bail d’habitation avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l’espèce, Monsieur [D] [K] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, par règlements mensuels de l’ordre de 50,00 à 60,00 euros, en plus du loyer courant, en indiquant qu’il pourrait rembourser sur deux ans. Il ressort également du décompte actualisé en date du 21 avril 2026 qu’il a repris le versement intégral du loyer et effectué un important versement de 1.550,00 euros le 17 avril 2026, diminuant ainsi significativement sa dette locative. Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [D] [K] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues. Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur. De plus, l’expulsion de Monsieur [D] [K] et de tout occupant de son chef sera dans ce cas autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Monsieur [D] [K] sera alors en outre condamné au paiement d’une indemnité d’occupation en qualité d’occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, déduction faite des paiements déjà intervenus, indemnité égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux. Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [K] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer. Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ; - DECLARE recevable la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; - CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 30 mai 2016 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] d'une part, et Monsieur [D] [K] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 15 mars 2025 ; - CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ; - CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 1.408,53 euros (MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 21 avril 2026 au titre du contrat de bail d’habitation avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - ACCORDE un délai à Monsieur [D] [K] pour le paiement de ces sommes ; - AUTORISE Madame [D] [K] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 60,00 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ; - DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; - SUSPEND les effets de la clause résolutoire ; - RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ; - DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; - DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et en ce cas : ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [D] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNE Monsieur [D] [K] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 15 mars 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ; - CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 14 janvier 2025 ; - RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement. - DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière. LE GREFFIER, LE JUGE, A-L. VOYER Q. ATLAN