Tribunal judiciaire, référés-jcp, 15 juin 2026 — n° 26/00001

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2020, Madame [L] [I] épouse [D] a donné à bail à Monsieur [G] [B] [M] un appartement situé immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 350,00 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, Madame [L] [I] épouse [D] a fait signifier à Monsieur [G] [B] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6132,41 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. Par notification électronique du 18 novembre 2025 Madame [L] [I] épouse [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, Madame [L] [I] épouse [D] a fait assigner Monsieur [G] [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [B] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Monsieur [G] [B] [M] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3332,41 euros au titre de la dette locative ;la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, À l'audience du 18 mai 2026, Madame [L] [I] épouse [D], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3332,41 euros arrêtée au 24 décembre 2025 ; Madame [L] [I] épouse [D] soutient , sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [G] [B] [M] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 14 novembre 2025. Monsieur [G] [B] [M], régulièrement assigné, à domicile ne comparait pas et n'est pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales : Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 25 juin 2020, du commandement de payer délivré le 14 novembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 24 décembre 2025 que Madame [L] [I] épouse [D] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [B] [M] à payer à Madame [L] [I] épouse [D] la somme provisionnelle de 3332,41 euros, au titre des sommes dues au 24 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 14 novembre 2025 Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 13 janvier 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 25 juin 2020 à compter du 14 janvier 2026. Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [B] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [B] [M]: Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 14 janvier 2025, Monsieur [G] [B] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [G] [B] [M] à son paiement à compter de 14 janvier 2025, jusqu'à la libération effective des lieux. Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l’espèce, Madame [L] [I] épouse [D] ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [B] [M] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [I] épouse [D] les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assorti de l'exécution provisoire, de droit. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 25 juin 2020 entre Madame [L] [I] épouse [D] d'une part, et Monsieur [G] [B] [M] d'autre part, concernant les locaux situés immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 5], sont réunies à la date du 14 janvier 2025, CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [G] [B] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, FIXONS à titre provisoire le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due par Monsieur [G] [B] [M] à compter du 14 janvier 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, CONDAMNONS Monsieur [G] [B] [M] à payer à Madame [L] [I] épouse [D] la somme provisionnelle de 3332,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 24 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTONS Madame [L] [I] épouse [D] de ses autres demandes et prétentions, RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE