Tribunal judiciaire, référés-jcp, 15 juin 2026 — n° 26/00259
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans une décision de justice concernant un arriéré locatif ?
Principe retenu
Une erreur matérielle dans le dispositif d'une décision de justice peut être rectifiée d'office par le juge, sans audience, lorsque cette erreur est manifestement établie. La rectification doit être effectuée conformément à la requête présentée par la partie concernée.
Faits clés
- Demande de rectification d'une erreur matérielle par la S.A. ERILIA
- Erreur dans le montant de l'arriéré locatif indiqué dans les motifs
- Montant correct de l'indemnité provisionnelle fixé à 2.132,81 €
- Montant erroné de 1.569,96 € figurant dans le dispositif
- Parties dispensées de comparaître pour la rectification
Articles cités
article 15 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010
article 462 alinéa 3 du Code de procédure pénale
Exposé du litige
Par requête enregistrée au greffe le 22 mai 2026, la SELARL Cabinet RETALI & Associés, agissant pour le compte de la S.A. ERILIA, a présenté une demande tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 23 mars 2026 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA sous le n° RG 25/00570 en ce qu’il est indiqué dans les motifs un arriéré locatif de 2.132,81 € (déduction faite des frais de justice) et dans le dispositif de la décision, les locataires sont condamnés au paiement de le somme de 1.569,96 €.
Vu l’article 15 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, rendant facultative la tenue d’une audience pour statuer sur une requête tendant à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision.
Vu l’article 462 alinéa 3 qui dispose que « Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
Compte tenu du caractère manifestement matériel de l’erreur ainsi invoquée, les parties ont été dispensées de comparaître et de présenter des observations.
Motivations de la décision
MOTIFS
Il est justement établi que dans les motifs, l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 2.132,81 € et que le dispositif de la décision condamne les locataires à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.569,96 € au lieu de 2.132,81 €.
C’est donc par une erreur purement matérielle que le montant de la condamnation dans le dispositif est inexacte.
Il convient par conséquent de rectifier d’office le dispositif de la décision conformément à la requête.
Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance du 15 juin 2026,
DISONS qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance n° 26/00019 rendue le 23 mars 2026 sous le n° RG 25/00570 en remplaçant dans le dispositif de la décision le montant à payer solidairement par Monsieur [X] [I] et Madame [E] [I] à la SA ERILIA, à titre provisionnel, de 1.569,96 € par la somme de 2.132,81 € ;
DISONS que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps.
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public conformément aux dispositions de l’article R 93-10° du Code de procédure pénale.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude dans le texte d'une décision, souvent liée à un montant ou à une date, qui peut être corrigée sans audience.
Comment se fait la rectification d'une ordonnance ?
La rectification se fait par une requête auprès du tribunal, et si l'erreur est manifeste, le juge peut statuer sans audience.
Quels sont les effets d'une rectification d'erreur matérielle ?
La rectification modifie le dispositif de la décision initiale, remplaçant les montants ou éléments erronés par les corrects.
Qui supporte les dépens lors d'une rectification ?
Les dépens restent à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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