Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 25/00313

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [Q], salarié de la SCS [2] (NSA), a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise (la CPAM) une maladie professionnelle dont certificat médical initial du 27 février 2023 mentionnant : “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche opérée le 18/10/2021". La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie et a, le 23 mai 2025, notifié à la NSA le taux d’incapacité permanente (IPP) retenu à l’égard de Monsieur [X] [Q] de 15 % à compter du 1er mai 2025, taux confirmé implicitement par la commission médicale de recours amiable (la [3]) de la CPAM. Par requête envoyée au greffe le 15 décembre 2025, la NSA a contesté la décision de rejet implicite de la [3]. A l’audience du 20 avril 2026, la NSA, représentée par son conseil, a soulevé l’inopposabilité de la décision contestée, subsidiairement a sollicité la réduction du taux d’IPP à 0%, a demandé à titre très subsidiaire le bénéfice d’une consultation sur pièces, et à titre infiniment subsidiaire, la mise en oeuvre d’une expertise médicale jusiciaire, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Il sera renvoyé à sa requête introductive d’instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. La CPAM, dispensée de comparution, a conclu par écrit au débouté. Il sera renvoyé à ses conclusions reçues le 22 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Il a été procédé sur le champ, par application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, à une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [U], médecin consultant du tribunal. Les parties n’ont pas fait d’observation complémentaire. L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, étant précisé que l'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. Il sera en outre rappelé que le recours contre le taux d’incapacité fixé par la caisse emporte saisine du fond du litige, et que les éventuels manquements ou erreurs de la caisse ou de son service médical dans l’appréciation du taux contesté ne peuvent être sanctionnés par l’inopposabilité mais simplement par la fixation du juste taux. Enfin, le fait que le déficit fonctionnel permanent ne soit plus considéré comme partie intégrante de la rente ou du capital versé ne signifie pas que les calculs de cette rente ou capital doivent être revus à la baisse, mais au contraire que les barèmes utilisés pour en déterminer les montants forfaitaires, qui demeurent inchangés, ne sont simplement plus réputés comme incluant le déficit fonctionnel permanent, qui doit désormais être calculé et ajouté à la rente ou au capital dans le cadre des fautes inexcusables de l’employeur, et ce afin de mieux indemniser les victimes. Une interprétation contraire conduirait ces dernières à être justement moins bien indemnisées dès lors qu’elles ne relèveraient pas du régime de la faute inexcusable de l’employeur. En l’espèce, le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente du 14 mai 2025 justifie un taux d’incapacité permanente médical de 15 % par des : “séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, traitée chirurgicalement, consistant en une limitation douloureuse de la mobilité de tous les mouvements de l’épaule gauche non dominante”. Le médecin-conseil de l’employeur fait quant à lui valoir, dans son avis du 30 mars 2026, que: “Le médecin conseil a conclu en un taux de 15% pour “une limitation douloureuse de la mobilité de tous les mouvements de l’épaule gauche non dominante”. Quand on étudie le barème, chapitre 1.1.2, 15% correspondent à une limitation moyenne des six mouvements de l’épaule, ce qui n’est pas du tout le cas ici. Il y a des douleurs nécessitant pour les deux épaules, la prise d’antalgiques de palier I. Il y a une rotation externe parfaite. Le taux pour une limitation légère de tous les mouvements va de 8 à 10%. Dans le cas qui nous intéresse, une évaluation à hauteur de 8% apparaissait seule justifiée”. Dans son argumentation médicale du 15 avril 2026, le médecin conseil près la CPAM du Val d’Oise indique que : “le médecin conseil a pris en compte pour fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle à 15%, dans le cadre de cette Maladie Professionnelle, d’une part, la limitation algique des mobilités de l’épaule non dominante, l’incidence professionnelle de ces séquelles pour cet assuré, et la bilatéralité des lésions. Il existait un état antérieur révélé lors de la prise en charge de cette Maladie Professionnelle, motivant la réalisation d’une acromioplastie.” Selon le médecin consultant du tribunal : “Monsieur [X] [Q] né le 2 septembre 1970 présente une MP 57 A de l'épaule gauche chez un sujet droitier. Une IRM du 15 avril 2021 a objectivé une rupture partielle ou transfixiante et cette rupture de coiffe sera opérée le 18 octobre 2021. L'assuré était technicien ascenseurs au moment de la déclaration. Il a repris le travail le 1er mai 2025. Concernant cette épaule gauche, un certificat médical du Dr [B] va nous dire qu'elle peut être consolidée avec séquelles, les mobilités articulaires restant incomplètes avec perte de force, l'épaule restant douloureuse à l'effort. L'examen clinique du 14 mai 2025 indique : Asymétrie apparente des deux épaules, abaissement à gauche. Mensurations en cm : au niveau du creux axillaire 45 cm à droite et 44 cm à gauche. L'examen des mobilités en actif et en passif montre : • antépulsion 110°/130° à droite et 90°/100° à gauche, • rétropulsion 10°/30° à droite et 20°/20° à gauche, • abduction 110°/130° à droite et 90°/9° à gauche, • adduction 20°/20° à droite et 10°/10° à gauche, • rotation externe 50°/60° à droite et identique à gauche, • rotation interne 30°/50° à droite et 30°/40° à gauche. Le mouvement main-tête n'est pas obtenu, asymétrique, de même que le mouvement main-nuque. Le mouvement main-épaule opposée est obtenu à droite mais non à gauche. Le mouvement main-dos n'est pas obtenu de façon symétrique, les doigts n'atteignant pas la charnière dorso-lombaire. La force de serrage est un peu diminuée gauche. L'examen a bien été réalisé en actif et en passif, les tests de provocation tendineuse n'ont pas été pratiqués. Il y a limitation entre légère et moyenne des mouvements de l'épaule gauche, bien analysée en passif puisque la frontière entre limitation légère et moyenne est proche de l'horizontale. La rétropulsion et l'adduction peuvent être considérées comme normales ainsi que la rotation externe. La rotation interne n'est pas clairement expliquée, mais le main-dos proche de la charnière dorso-lombaire valide une limitation de 15 à 20°. Les mouvements main-tête et main-nuque ne sont pas obtenus, ce qui est curieux car 10 à 20° d'adduction les réalise très bien. Si on se réfère au barème, chapître 1.1.2, l'examen correspond à une limitation entre légère et moyenne des 6 mouvements de l'épaule. Le taux de 15% n'est pas atteint, un taux logique de 10% est raisonnable.” Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet de retenir un taux d’incapacité permanente de 10 %. Aucune circonstance particulière ne justifie d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE la SCS [4] D’ASCENSEURS de sa demande d’inopposabilité; FIXE à 10 % le taux d’incapacité permanente de Monsieur [X] [Q], tel qu’opposable à la SCS [2], ayant résulté de la maladie professionnelle du 15 septembre 2021 concernant l'épaule gauche ; CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,