Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 23/00337

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [Q], employé par la SASU [1], représentée par Monsieur [J] [T], est assuré social au régime général et affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Il a été victime d'un accident du travail le 5 novembre 2021. Le certificat médical initial établi par le Docteur [V] [S] mentionne : " un hématome de la région malaire gauche, un hématome péri orbitaire gauche, une plaie malaire ayant nécessité 3 points de suture, une plaie sus orbitaire ayant nécessité 6 points de suture, une plaie nasale […], une fracture non déplacée de la malléole externe de la cheville gauche, fracture de l'OPN gauche avec air sous orbitaire et de la boule graisseuse de Bichat ". Le 10 décembre 2021, l'accident de Monsieur [Q] a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPAM de la Vienne. Le 19 novembre 2024, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 20 % à compter du 1er novembre 2024. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 septembre 2023, Monsieur [Q] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable auprès de la CPAM de la Vienne. Par courrier électronique en date du 21 septembre 2023, la CPAM de la Vienne a indiqué à Monsieur [Q] qu'elle ne pourrait pas procéder à une conciliation amiable compte tenu de la liquidation judiciaire de la société. Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Poitiers le 22 septembre 2023, Monsieur [Q] a saisi le pôle social d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à son accident du 5 novembre 2021. Par ordonnance d'homologation suite à comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de La Rochelle a retenu la responsabilité pénale de Monsieur [J] [T], entre le 2 et le 5 novembre 2021 pour réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise de plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs ; emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité ; mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formation ; emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un équipement de travail pour le levage des charges ; évaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats. Par une ordonnance du 15 mai 2024, le juge de la mise en état a fixé un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, prévoyant la clôture des débats au 18 avril 2025 et la date d'audience au 20 mai 2025. L'affaire a été appelée et renvoyée à trois reprises afin de permettre au défendeur de produire ses conclusions et pièces.

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des observations produites en cours de délibéré que l'ensemble des parties sollicite la mise en cause dans la présente instance de la compagnie d'assurance de la SASU [1], de sorte qu'il conviendra d'ordonner avant dire droit une réouverture des débats à cette fin, et de réserver les autres demandes des parties.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et avant-dire droit, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 5 janvier 2027 à 9 heures pour mettre en cause l'assureur de la SASU [1], le présent jugement valant convocation des parties. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, Le Président,