Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 25/00322

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [Z], salarié de la SAS [1], a eu un accident le 15 décembre 2020 médicalement constaté par un certificat médical initial établi le même jour mentionnant un " lumbago aigu avec douleurs des MI en soulevant une charge lourde ". La déclaration d'accident du travail du 17 décembre 2020 fait état de ce que : " Monsieur [Z] décharge un camion quand il a porté un colis lourd, une grosse douleur dans le bas du dos est apparu. Efforts physiques excessifs en levant des objets ". La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] (CPAM) a reconnu l'origine professionnelle de l'accident de Monsieur [Z]. La SAS [2] [H] [K] a contesté la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de Monsieur [Z] en saisissant la commission médicale de recours amiable ([3]) de la CPAM de la [Localité 1] par courrier du 30 juin 2025, laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 28 octobre 2025. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 décembre 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision explicite de rejet de la [3]. Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la clôture des débats au 17 avril 2026 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 21 avril 2026. A cette audience, la SAS [2] [H] [K], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : - Déclarer recevable et bien fondé son recours ; - Ordonner, avant dire-droit une mesure d'instruction judiciaire ; - Enjoindre à la CPAM de la [Localité 1] et à son service médical de communiquer à l'Expert et au Docteur [X] [C] l'ensemble du dossier médical de Monsieur [U] [Z] au titre de l'accident du 15 décembre 2020, et notamment le rapport prévu à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'ensemble des pièces médicales du dossier dont les certificats médicaux de prolongation ; - Juger que, quel que soit le résultat de l'expertise, les frais d'expertises resteront à la charge de la société [4] [H] [K] ; - Prononcer l'exécution provisoire. Il sera renvoyé à sa requête introductive d'instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. En défense, la CPAM de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté, et a sollicité du tribunal à titre subsidiaire qu'il ordonne une consultation médicale sur pièce ne portant que sur la période du 25 mai 2021 au 16 juin 2021. Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 3 mars 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'article L. 431-1 du même code énumère les frais pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, à savoir ceux nécessités par le traitement de la victime, et ceux découlant des conséquences directes de la maladie ou de l'accident. Sont ainsi pris en charge les soins et arrêts de travail ne présentant pas de discontinuité entre, d'une part, la maladie ou l'accident, d'autre part, la guérison ou la consolidation, ce dont l'assuré doit rapporter la preuve. A cet égard toutefois, les lésions apparues à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, ou d'une rechute, sont présumées imputables à l'accident ou à la maladie pour toute la durée d'incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical est assorti d'un arrêt de travail ; et il appartient, pour celui qui souhaite renverser cette présomption, d'apporter un commencement de preuve contraire, auquel cas, et conformément à l'article 144, le juge peut ordonner une expertise médicale. En l'espèce, le caractère professionnel de l'accident de Monsieur [Z] n'est pas contesté, et le certificat médical initial est accompagné d'un arrêt de travail. La présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts postérieurs à l'accident et antérieurs à la guérison ou la consolidation trouve donc à s'appliquer. Il ressort de l'avis médico-légal du Docteur [X] [C] du 1er octobre 2025 que : " Le CMI note un lumbago aigu avec douleurs des 2 membres inférieurs, les certificats de prolongations reprennent à l'identique, il n'est jamais évoqué de radiculalgie mais simplement une irradiation vers le bas de ses lombalgies, il n'y a aucun changement jusqu'au CMP du 25 mai 2021, par le même médecin traitant, qui note " découverte tassement T1 ". Ce tassement ne peut être en rapport avec l'accident qui nous intéresse, vu sa localisation, et par ailleurs il n'y a aucune notion de complications, on ne sait pas s'il y a eu des thérapeutiques actives, or le médecin conseil a ces données au niveau de la caisse, il n'y a pas de notion d'avis complémentaire et spécialisé, il n'y a même pas la précision par le médecin traitant de l'examen qui a fait découvrir le tassement de T1. En l'absence de toutes complications, un lumbago aigu comme nous le rappelle régulièrement la sécurité sociale et l'HAS, guérit d'autant mieux qu'il est remis au travail rapidement et là, il n' pas été noté une quelconque complication, un délai maximal de ce fait en l'absence de hernie discale de notée en post-traumatique, en l'absence de complication de notée, ne pouvait faire valider d'arrêt au-delà du 19 février 2021 où il était noté " lombalgie avec irradiation dans les deux jambes " comme depuis le début, comme jusqu'au dernier certificat du 25 mai 2021. Suite à l'épisode lombalgique sans aucune complication, sans irritation radiculaire, avec découverte tardive d'un tassement de T1 qui ne peut avoir de relation avec l'accident qui nous intéresse, selon les recommandations rappelées régulièrement par la Sécurité sociale et l'HAS, on ne pouvait valider d'arrêt au-delà du 19 février 2021 ". Ainsi, il existe un conflit d'appréciations médicales concernant l'imputabilité d'une partie des arrêts de travail à l'accident initial, qui constitue un commencement de preuve contraire justifiant le recours à une expertise médico-judiciaire sur pièces. Aucune circonstance particulière ne justifie en revanche l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise médicale sur pièces, et désigne pour ce faire le Docteur [L] [A], [Adresse 3], qui, après avoir prêté serment, aura pour mission de : - Retracer l'évolution des lésions de Monsieur [U] [Z], - Déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l'accident du travail du 15 décembre 2020, - Dire si l'accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l'affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte, - Fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l'accident déclaré initialement, et la date à partir de laquelle, le cas échéant, les soins et arrêts de travail n'ont plus été qu'exclusivement liés à une cause étrangère audit accident tel un état antérieur évoluant pour son propre compte ; DIT que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe de la présente juridiction dans les QUATRE MOIS de sa saisine, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ; DIT que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] ; ORDONNE au service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] de communiquer l'ensemble des pièces médicales au médecin expert désigné ; SURSOIT à statuer sur les autres demandes ; RESERVE les dépens ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; ORDONNE le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 05 janvier 2027, le présent jugement valant convocation des parties. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Président