Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 19 juin 2026 — n° 26/02917

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 6 novembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment : - constaté que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail d'habitation liant les parties ont été acquis à la date du 27/01/2025, - condamné Monsieur [S] [R] et Madame [L] [W] [A] et tous occupants de leur chef à évacuer, de corps et de biens les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 3], et à défaut de libération volontaire ordonné leur expulsion, si besoin, avec le concours et l'assistance de la force publique, - condamné solidairement Monsieur [S] [R], Madame [L] [W] [A] et Monsieur [K] [O] (en qualité de caution) à payer à Monsieur [V] [N] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et à la provision sur charges, dû en cas de non résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, - condamné solidairement Monsieur [S] [R], Madame [L] [W] [A] et Monsieur [K] [O] à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 10 890,16 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés à la date 02/09/2025, terme d'août inclus, - autorisé Monsieur [S] [R] et Madame [L] [W] [A] à s'acquitter de la dette en 35 mensualités de 310 € le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, et une 36ème mensualité qui soldera la dette, en principal, frais et intérêts, - dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible, Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 13 février 2026, pour un départ des lieux au plus tard le 13 avril 2026. Par requête du 9 avril 2026, reçue au greffe le 13 avril 2026, Madame [A] [L] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtention d’un délai à expulsion de trois à quatre mois. Au soutien de ses demandes, elle expose avoir engagé des démarches actives pour trouver un logement social mais également dans le parc privé mais qu’au regard des impayés de loyers, ces démarches n’ont pu encore aboutir. Elle indique avoir un enfant de 3 ans à charge scolarisé à l’école maternelle située à proximité du domicile familial, que dans son intérêt elle souhaiterait qu’elle y poursuive sa scolarité. Elle fait état de sa situation particulièrement fragile étant enceinte de 6 mois et ne disposant d’aucune solution de relogement en précisant qu’une expulsion les mettrait elle et sa famille dans une situation de grande précarité difficilement compatible avec la présence d’un jeune enfant et une grossesse en cours. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 mai 2026. A cette audience Monsieur [S] [R] qui déclare intervenir volontairement à la procédure comparait en personne. Il précise que Madame [A] [L] [W] est sa compagne qui lui a délivré un pouvoir pour la représenter à l’audience, qu’il est cotitulaire du contrat de bail. Il confirme que le couple a un enfant de 3 ans à sa charge et que sa compagne est enceinte de 7 mois, l’accouchement étant prévu fin juillet. Il indique avoir trouvé un nouveau logement à [Localité 5], qu’il s’agit d’une nouvelle construction, que le contrat de bail va être signé au mois de juillet 2026 pour une entrée dans les lieux début juillet 2026. Il sollicite ainsi des délais d’expulsion jusqu’au 15 juillet 2026. Il ajoute qu’une saisie sur les comptes de sa compagne aurait été pratiquée. Madame [A] [L] [W] ne comparait pas. Elle a délivré à Monsieur [S] [R] un pouvoir pour la représenter à la présente audience. Monsieur [V] [N] représenté de son conseil précise que le concours de la force publique a été sollicité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais à expulsion Conformément aux dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution : - " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales" - "la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ; - “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement". Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. En l’espèce, Monsieur [R] et Madame [L] [W] justifient avoir payé les loyers et charges décembre 2025, avril 2026, mai 2026 et juin 2026. Ils expliquent avoir fait des démarches pour retrouver un logement et qu’un bail doit être signé début juillet 2026 dans le quartier de [Localité 5]. S’ils ne justifient pas de leurs démarches, le bailleur produit un document qu’il a rédigé et intitulé « mémoire en réponse à la requête de Madame [L] [W] » dans lequel il indique que les locataires ont entrepris tardivement des démarches pour se reloger en s’inscrivant sur la liste de logement locatif social le 7 avril 2026 alors que le jugement date du 6 novembre 2025. Ils ne s’opposent pas à quitter les lieux et sollicitent un délai jusqu’au 15 juillet 2026 pour leur permettre d’emménager dans leur nouveau logement. S’ils ne fournissent aucun élément au sujet de la grossesse de Madame [L] [W], le bailleur l’évoque également dans son mémoire. Monsieur [N] justifie quant à lui des frais importants qu’il supporte et notamment un crédit immobilier afférent à sa résidence principale ainsi que des charges de copropriété et des travaux énergétiques importants pour le logement qu’il loue aux demandeurs. Il fait état de ce qu’il a à sa charge trois enfants (deux enfants mineurs communs du couple et l’enfant de son épouse), que son épouse ne travaille pas en raison de problèmes de santé importants ce dont il justifie. Dans son mémoire, il indique souhaiter vendre le logement occupé par les demandeurs pour lui permettre de diminuer son crédit immobilier ainsi que ses heures de travail au sein de son entreprise. Si Monsieur [N] justifie que les impayés de loyer grèvent sa situation, force est de constater que les demandeurs justifient que les loyers courants sont payés et surtout qu’ils sollicitent un très court délai pour quitter les lieux ayant trouvé à se reloger pour début juillet 2026, qu’il y a lieu de prendre également en considération que Madame [L] [W] est enceinte de 7 mois. Dès lors, il sera octroyé aux demandeurs un délai d’expulsion jusqu’au 10 juillet 2026. Sur les demandes accessoires L’octroi de délais ayant été rendu dans l’intérêt de Madame [A] [L] [W] et de Monsieur [S] [R], ceux-ci seront condamnés aux dépens. Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, ACCORDE à Madame [A] [L] [W] et Monsieur [S] [R] un délai débutant le 19 juin 2026 et expirant le 10 juillet 2026 à 24 heures pour évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] ; RAPPELLE qu’au 11 juillet 2026, Monsieur [V] [N] pourra reprendre les démarches en vue de l’expulsion de Madame [A] [L] [W] et de Monsieur [S] [R] conformément au jugement rendu le 6 novembre 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, valant titre exécutoire ; CONDAMNE Madame [A] [L] [W] et Monsieur [S] [R] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R.121- 21 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Lamiae MALYANI Gussun KARATAS