Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 3, 19 juin 2026 — n° 24/01759
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les règles de compétence et de loi applicable en matière de divorce entre époux de nationalité française résidant en Allemagne ?
Principe retenu
Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial, tandis que la loi allemande est applicable au divorce et au nom des époux. La loi française s'applique au régime matrimonial des époux.
Faits clés
- Monsieur [W] [A] [V] [Y] et Madame [F] [C] [J] sont mariés depuis 2005.
- Les deux époux sont de nationalité française et résident en Allemagne.
- Le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales.
- Des propositions ont été faites concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
- Madame [F] [C] [J] a demandé un report des effets du divorce concernant les biens.
Articles cités
article 1565 du code civil allemand
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, le nom des époux ;
DIT que les juridictions françaises sont incompétentes pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ;
DIT que la loi allemande est applicable au divorce et au nom des époux ;
DIT que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
DIT n’y avoir lieu de renvoyer les époux à un partage amiable ;
PRONONCE sur le fondement des articles 1565 et suivants du code civil allemand le divorce de :
Monsieur [W] [A] [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4],
et de
Madame [F] [C] [J], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (05) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [A] [V] [Y] et de Madame [F] [C] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [F] [C] [J] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 octobre 2022 ;
RAPPELLE que les époux conservent le nom de famille déterminé, à savoir [Y] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DÉBOUTE Madame [F] [C] [J] et Monsieur [W] [A] [V] [Y] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compétence en matière de divorce ?
La compétence en matière de divorce désigne le pouvoir d'une juridiction à statuer sur les demandes de divorce, qui peut dépendre de la nationalité des époux et de leur lieu de résidence.
Quelle loi s'applique au divorce si les époux vivent à l'étranger ?
Dans ce cas, la loi du pays de résidence des époux peut s'appliquer, mais les juridictions françaises peuvent également être compétentes pour statuer sur le divorce.
Quels sont les effets d'un divorce sur le régime matrimonial ?
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les règles applicables au partage des biens dépendent de la loi en vigueur au moment du divorce.
Peut-on demander un report des effets du divorce ?
Oui, il est possible de demander un report des effets du divorce, mais cela doit être justifié et accepté par le juge.
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