Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 3, 19 juin 2026 — n° 25/07151
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé par le tribunal ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la dissolution du lien conjugal et la révocation des avantages matrimoniaux. Les effets du divorce sur les biens sont fixés à une date précise, et les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.
Faits clés
- Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2024.
- Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
- La date des effets du divorce sur les biens est fixée au 31 juillet 2025.
- Madame [E] [C] a renoncé à demander une prestation compensatoire.
- Le tribunal a débouté Madame [E] [C] de sa demande de séparation de biens.
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (76),
et de
Madame [E] [C], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Y] [B] et de Madame [E] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 31 juillet 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [Y] [B] et Madame [E] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [E] [C] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que le régime matrimonial des époux est celui de la séparation de biens ;
DÉBOUTE Madame [E] [C] de sa demande d’attribution à Monsieur [Y] [B] du droit au bail du bien ayant servi de domicile conjugal ;
CONSTATE que Madame [E] [C] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [E] [C] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce prononcé par le tribunal ?
Un divorce prononcé par le tribunal est une décision judiciaire qui met fin au mariage entre deux époux, entraînant des conséquences juridiques sur leurs biens et leur statut.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur les biens ?
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et fixe une date à laquelle les effets du divorce sur les biens prennent effet, ici le 31 juillet 2025.
Que signifie la révocation des avantages matrimoniaux ?
La révocation des avantages matrimoniaux signifie que tous les avantages accordés entre époux, comme les donations, sont annulés automatiquement avec le divorce.
Puis-je demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Dans ce cas, Madame [E] [C] a renoncé à demander une prestation compensatoire, mais en général, cela dépend des circonstances financières des époux.
Comment se fait la publicité d'un divorce ?
La publicité d'un divorce se fait par l'inscription de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à la loi.
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