Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 3, 19 juin 2026 — n° 25/08928

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X], [R], [M] [F], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] (62) et de Monsieur [G] [Q], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (12), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (62) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 septembre 2025 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que Madame [X] [R] [M] [F] et Monsieur [G] [Q] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ; - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants à chaque passage de bras ; - permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; FIXE la résidence des enfants [V] [Q] et [K] [Q] au domicile de Madame [X] [R] [M] [F]; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [G] [Q] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes : Les années paires : la première moitié des petites vacances scolaires et la première moitié des vacances d’été ; Les années impaires : la seconde moitié des petites vacances scolaires et la seconde moitié des vacances d’été ; à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans les 24 heures pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où les enfants sont scolarisés ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever la veille de la reprise des cours ; PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir : pour des vacances de quinze jours :la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précéda…