Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 3, 19 juin 2026 — n° 26/01009
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé par le tribunal ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage. Les effets du divorce sur les biens sont fixés à une date précise, et chaque époux perd l'usage du nom de l'autre conjoint.
Faits clés
- Monsieur [P] [B] et Madame [C] [D] [N] [R] se sont mariés en 1996.
- Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.
- Le divorce a été prononcé sans considération des faits à l'origine de celui-ci.
- Les effets du divorce sur les biens sont fixés au 3 février 2026.
- Les époux renoncent à demander une prestation compensatoire.
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [C], [D], [N] [R], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (67),
et de
Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (67)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 février 2026 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
C'est un divorce où les deux époux s'accordent sur le principe de la rupture et les conséquences qui en découlent.
Quels sont les effets d'un divorce sur le nom des époux ?
Après le divorce, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre conjoint.
Comment se fixe la date des effets du divorce ?
La date des effets du divorce est fixée par le juge et peut être déterminée en fonction des circonstances de l'affaire.
Peut-on demander une prestation compensatoire après un divorce ?
Dans ce cas précis, les époux ont renoncé à demander une prestation compensatoire.
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