Tribunal judiciaire, pole civil - fil 7, 19 juin 2026 — n° 23/03948

EXPOSÉ DU LITIGE En date du 18 novembre 2021, Monsieur [Q] [I] a acheté à la SAS [A] [Localité 3] un véhicule de marque MERCEDES BENZ modèle CLA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 30.489 €. En date du 07 janvier 2022, alors qu’il circulait au volant de son véhicule sur la route nationale 20 entre les communes de [Localité 4] et de [Localité 5], Monsieur [Q] [I] était victime d’un accident de la circulation. Monsieur [I] prenait immédiatement attache avec la SAS [A] [Localité 3] qui mandatait la SAS AUTO SECOURS pour procéder au dépannage de ce véhicule et son rapatriement dans ses ateliers. Monsieur [I] déclarait le sinistre à son assurance, laquelle mandatait le CABINET BCA USC GENERALI, expert. Le CABINET BCA USC GENERALI organisait une réunion d’expertise amiable non contradictoire dans les ateliers de la SAS [A] [Localité 3] en date du 18 janvier 2022, au terme de laquelle il concluait que le véhicule était dangereux et devait être immobilisé car soumis à la procédure dite « VE ». Cette information était notifiée à Monsieur [I] par lettre en date du 19 janvier 2022. Par ordonnance de référé en date du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse saisi par Monsieur [Q] [I], ordonnait une expertise judiciaire du véhicule et désignait Monsieur [O], expert judiciaire, pour y procéder. L’expert judiciaire rendait son rapport le 17 avril 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023, Monsieur [Q] [I] a fait assigner la SAS AUTO SECOURS [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices du fait de la faute commise par cette dernière. Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - se déclarer compétent pour trancher le présent litige, - débouter la SAS AUTO SECOURS 82 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles, - prononcer que la SAS AUTO SECOURS 82 est à l’origine de la casse du moteur du véhicule, - prononcer que la SAS AUTO SECOURS 82 a engagé sa responsabilité civile extra contractuelle à l’égard de Monsieur [I], - prononcer qu’il a acquis le véhicule de marque MERCEDES BENZ modèle CLA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] le 18 novembre 2021 soit 1 mois et 19 jours avant le sinistre, - prononcer que la valeur du véhicule de marque MERCEDES BENZ modèle CLA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] ne peut pas être fixée à une somme inférieure à 30.489€ au jour du sinistre, - prononcer qu’il est bien fondé à solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice, En conséquence, - condamner la SAS AUTO SECOURS 82 à lui payer la somme totale de 26.079,27 € en réparation de son préjudice matériel et ce telle que ci-après détaillée : • 21.081,75€ au titre de la différence entre le prix de vente qu’il a payé 1 mois et 19 jours avant le sinistre et l’indemnisation qu’il a effectivement perçu de la SOCIETE LSA COURTAGE, et ce augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, • 4.997,52€ et ce au titre du remboursement des intérêts, frais de dossiers et de l’assurance du prêt affecté, - condamner la SAS AUTO SECOURS à prendre en charge les frais de gardiennage de la SAS [A] [Localité 3], soit la somme de 18 € par jour, à compter du 25 janvier 2022 et ce jusqu’à l’entier paiement des condamnations qui seront mises à sa charge, - condamner la SAS AUTO SECOURS 82 à lui payer la somme de 30€ (1/1000ème de la valeur du véhicule au jour du sinistre) par jour à compter du 07 janvier 2022 et ce jusqu’à l’entier paiement des sommes qui seront mises à sa charge et ce en réparation de son préjudice de jouissance, - condamner la SAS AUTO SECOURS 82 à lui payer la somme totale de 2.500€ e…

MOTIFS : Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger » ou « prononcer », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Sur la responsabilité civile délictuelle de la SAS AUTO SECOURS 82 Sur le principe de la responsabilité Monsieur [Q] [I] demande la condamnation de la SAS AUTO SECOURS [Cadastre 1], dépanneur mandaté par son assureur, à l’indemniser des préjudices découlant de la faute de ce dernier. En effet, en application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, l’article 1242 du même code prévoit qu’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Il appartient dès lors à Monsieur [Q] [I] de rapporter la preuve de la faute commise par la SAS AUTO SECOURS [Cadastre 1], ainsi que des préjudices découlant pour lui de cette faute. Il ressort en l’espèce des éléments du dossier que la SAS AUTO SECOURS 82 est intervenue le 07 janvier 2022 pour dépanner le véhicule de Monsieur [Q] [I] à la suite de l’accident de la circulation subi par ce dernier. Monsieur [Q] [I] reproche à la SAS AUTO SECOURS 82 d’avoir fait le choix de démarrer le véhicule accidenté afin de le monter sur le plateau de la dépanneuse alors qu’elle avait parfaitement constaté la fuite d’huile affectant ce véhicule. De son côté, la SAS AUTO SECOURS [Cadastre 1] conteste être celle qui a redémarré le véhicule ce jour-là. Sur ce point, est notamment versé aux débats le rapport d’expertise judiciaire réalisé par Monsieur [O]. Si la SAS AUTO SECOURS 82 fait valoir que l’expert aurait été au delà de sa mission en donnant une appréciation juridique, et aurait violé le principe du contradictoire, elle ne formule toutefois aucune demande en nullité de ce rapport, se contentant de demander au tribunal au cœur de ses écritures d’en écarter les conclusions. Il convient toutefois de préciser sur ce point que si l’expert judiciaire fait effectivement état dans son pré-rapport d’une vidéo transmise par le conseil de Monsieur [Q] [I], celui-ci ne semble en tirer aucune conclusion particulière. De plus, il était précisé au pré-rapport que « les pièces mentionnées dans ce pré-rapport et ayant servies à son élaboration seront jointes à notre rapport définitif. Cependant elles pourront être transmises, en totalité ou en partie, sur simple demande de la part d’une des parties dans la cause ». Ainsi, aucun grief ne peut être fait à l’expert judiciaire s’agissant du respect du principe du contradictoire. Sur le fond, l’expert relève en page 6 de son rapport que « selon les parties présentes, le dépanneur lance le moteur du véhicule Mercedes pour charger ce dernier sur la dépanneuse ». Or, le conseil de la SAS AUTO SECOURS 82, présent lors des opérations d’expertise, ne s’est pas opposé à cette déclaration et n’a formulé par la suite aucun dire sur cette question. Il ressort encore de l’attestation de Monsieur [P] [N], dont le véhicule a également été impliqué dans l’accident, que le véhicule de Monsieur [Q] [I] « laissait apparaître une fuite d’huile importante sur la chaussé. Le radiateur de refroidissement d’huile avait probablement été endommagé. […] A aucun moment Monsieur [I] n’a démarré son véhicule pour le déplacer. Par contre, le dépanneur qui est intervenu a démarré le véhicule pour pouvoir le monter sur le plateau de sa dépanneuse. » Enfin, l’expert judiciaire précise en pages 6 et 7 de son rapport qu’« il est constaté une fissure sur le carter d’huile moteur inférieur et directement liée à la collision avec le véhicule de M. [G] [P]. Cette fissure a laissé s’échapper toute l’huile moteur enfermée dans ce carter. […] Le moteur tournant sans huile, les coussinets de bielle et les manetons du vilebrequin n’étant plus lubrifiés ont été endommagés », rendant l’échange du moteur nécessaire. Ainsi, il ressort de ces éléments que la SAS AUTO SECOURS 82, professionnelle, a bien commis une faute en démarrant le moteur et en déplaçant le véhicule accidenté malgré la présence d’une importante trace d’huile sur la chaussée. L’attestation établie par Monsieur [R] [D], employé de la SAS AUTO SECOURS 82, le 19 septembre 2023, après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, indiquant qu’il avait procédé au dépannage du véhicule qui avait en réalité été déjà déplacé selon lui, outre qu’elle vient contredire les déclarations de Monsieur [N] et de son propre conseil, n’indique jamais que le véhicule a été redémarré avant son arrivée après l’accident, mentionnant uniquement que « le client m’a expliqué qu’à la suite de l’accident il aurait déplacer sont véhicule du milieux de la N20 pour regagner un endroit plus sur ». En effet, le véhicule pouvait très bien avoir été simplement poussé sans redémarrage du moteur. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve de la faute commise par la SAS AUTO SECOURS 82, du fait de son préposé, est rapportée. En outre, il ressort des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que deux types de dommages ont été retenus : - les dommages liés à la collision avec le véhicule de M.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe CONDAMNE la SAS AUTO SECOURS 82 à payer à Monsieur [Q] [I] la somme de ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES (11.592,75 €) de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel DEBOUTE Monsieur [Q] [I] du surplus de sa demande concernant les sommes réglées relativement aux intérêts, frais de dossiers et de l’assurance du prêt affecté CONDAMNE la SAS AUTO SECOURS 82 à payer à Monsieur [Q] [I] la somme de HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (8.064 €) à titre de dommages et intérêts au titre des frais de gardiennage CONDAMNE la SAS AUTO SECOURS [Cadastre 1] à payer à Monsieur [Q] [I] la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance DEBOUTE Monsieur [Q] [I] de sa demande formée au titre de son préjudice moral CONDAMNE la SAS AUTO SECOURS 82 à payer à Monsieur [Q] [I] la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires CONDAMNE la SAS AUTO SECOURS 82 aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris ceux de référés et d’expertise judiciaire RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à tire provisoire. Ainsi jugé à [Localité 6] le 19 juin 2026. La Greffière La Présidente