Tribunal judiciaire, procedures simplifiees, 19 juin 2026 — n° 25/05530

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [A] et Madame [S] [Q] Epouse [A] ont réservé un voyage en avion [Localité 2] / [Localité 3] sur le vol EJU4903, départ le 22/05/2024 à 19h35, arrivée à 21h10, opéré par la société de droit étranger EASYJET. Le vol EJU4903 a été annulé par le transporteur aérien. Faisant valoir l’annulation du vol EJU4903, et après vaine tentative de conciliation du 08/10/2024, Monsieur [B] [A] et Madame [S] [Q] Epouse [A] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 09/12/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’obtenir la condamnation de EASYJET aux dépens et à leur payer les sommes de : - 800 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 500 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 08/10/2025, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à la demande conjointe des parties. Elle a été réinscrite sur demande du conseil des demandeurs en date du 24/10/2025, reçue au greffe le 10/11/2025. A l’audience du 11/03/2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes. La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, représentée par son conseil, s’en remet à justice. La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation forfaitaire suite à l’annulation du vol : En cas d’annulation de vol ou de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée. En cas d’annulation ou de retard pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €. Il n’est pas contesté que le vol EJU4903 du 22/05/2024 ait été annulé. Par ailleurs, EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire. En application du règlement européen (CE) n°261/2004, chaque passager bénéficie, sans qu'il ait à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00€. La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED sera donc condamnée à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [S] [Q] Epouse [A] la somme de 250,00 € chacun, soit au total la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004. Sur le défaut d’information : L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. » EASYJET a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d'une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation, ce qu’elle ne fait pas. Pour autant, force est de constater que dès le 25/05/2024, soit trois jours après le vol litigieux Monsieur [B] [A] et Madame [S] [Q] Epouse [A] ont mandaté leur conseil aux fins de faire valoir sans délai leurs droits. Les demandeurs ne justifient donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers. Leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée. Sur les autres demandes : La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. Les demandeurs ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur payer la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort : - Condamne la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur [B] [A] et Madame [S] [Q] Epouse [A] les sommes de : - 500,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les demandes de Monsieur [B] [A] et Madame [S] [Q] Epouse [A] plus amples ou contraires ; - Condamne la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE LE GREFFIER LE PRESIDENT