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Tribunal judiciaire, procédure collectives, 17 juin 2026 — n° 25/04216

Clôture pour insuffisance d'actif

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?

Principe retenu

La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers d'exercer individuellement leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi. De plus, cette clôture suspend les effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet.

Faits clés

  • Monsieur [L] [I] est un entrepreneur individuel (designer).
  • Le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
  • La décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de Toulouse.
  • Le jugement a été prononcé en audience publique.
  • Le liquidateur judiciaire a été désigné.

Articles cités

article L.643-9 du code de commerce article L.643-11 du code de commerce article L.643-12 du code de commerce article R.643-18 du code de commerce article R.621-8 du code de commerce article L.663-1 du code de commerce

Sommaire de la décision

Procédure Collectives - 17/06/2026 - n° 25/04216

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes avec les actifs disponibles.
Quels sont les effets de la clôture d'une liquidation judiciaire ?
La clôture suspend les actions individuelles des créanciers contre le débiteur, sauf exceptions, et met fin à la procédure de liquidation.
Comment un créancier peut-il agir après la clôture pour insuffisance d'actif ?
Après la clôture, les créanciers ne peuvent pas agir individuellement, mais ils peuvent se référer aux exceptions prévues par la loi pour tenter de récupérer leurs créances.
Quelles sont les obligations du greffe après la clôture d'une liquidation judiciaire ?
Le greffe doit régulariser les avis, mentions et publicités prévus par le code de commerce suite à la clôture de la liquidation.
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