Tribunal judiciaire, procédure collectives, 17 juin 2026 — n° 25/02379
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Principe retenu
La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers d'exercer individuellement leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi. De plus, cette clôture suspend les effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet.
Faits clés
- Monsieur [Z] [V] est un entrepreneur individuel.
- Le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse.
- Le liquidateur judiciaire a été désigné.
- Le jugement a été prononcé en l'absence du ministère public.
Articles cités
article L.643-9 du code de commerce
article L.643-11 du code de commerce
article L.643-12 du code de commerce
article R.643-18 du code de commerce
article R.621-8 du code de commerce
article L.663-1 du code de commerce
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
VU l’article L.643-9 du code de commerce
VU l’avis du ministère public
VU l’avis du juge commissaire
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [V].
RAPPELLE que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf dans les cas d’exception prévus à l’article L.643-11 du code de commerce ;
RAPPELLE que la clôture de la liquidation judiciaire de la procédure prévue suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur fait l’objet, dans les conditions prévues à l’article L.643-12 du code de commerce ;
ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R.643-18 et R.621-8 du code de commerce ;
ORDONNE que l’avance des frais de publicité et signification soit faite par le Trésor public qui sera garanti, pour leur remboursement, par le privilège des frais de justice, conformément à l’article L.663-1 du code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de clôture.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes avec les actifs disponibles.
Quels sont les effets de la clôture d'une liquidation judiciaire ?
La clôture pour insuffisance d'actif suspend les actions individuelles des créanciers contre le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure commence par une déclaration de cessation des paiements, suivie de la désignation d'un liquidateur qui gère les actifs et les dettes de l'entreprise.
Que se passe-t-il pour les créanciers après la clôture ?
Après la clôture, les créanciers ne peuvent pas exercer d'actions individuelles contre le débiteur, sauf dans les cas d'exception prévus par la loi.
Qui est responsable des frais de publicité lors de la clôture ?
Les frais de publicité sont avancés par le Trésor public, qui sera remboursé par le privilège des frais de justice.
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