Tribunal judiciaire, pole civil - fil 6, 19 juin 2026 — n° 21/05398

EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 mars 2017, Monsieur [W] [U] a souscrit une convention d’ouverture de compte bancaire dit Nickel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société par actions simplifiée Financière des paiements électroniques. Le 15 janvier 2018, Monsieur [U] a été placé sous sauvegarde de justice avec mandat spécial confié à Madame [R]. Madame [R] a informé la société Financière des paiements électroniques de son intervention et a sollicité la délivrance de plusieurs documents (conventions de compte, relevés bancaires) mais n’a pas obtenu de réponse. Les 17 janvier et 12 avril 2018, le compte bancaire de Monsieur [U] a été débité suite à un avis à tiers détenteur (1 728,24 euros) puis une opposition administrative (3 994,97 euros). Par jugement du 7 juin 2018, Monsieur [U] a été placé sous mesure de curatelle renforcée. Par acte du 9 octobre 2019, Monsieur [U] a fait assigner la société Financière des paiements électroniques devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir la communication de ses relevés bancaires. Par ordonnance en date du 19 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les documents demandés avaient été communiqués par la société Financière des paiements électroniques et il a débouté Monsieur [U] de sa demande de provision. Par exploit d’huissier de justice du 23 novembre 2021, Monsieur [U] a fait assigner la société Financière des paiements électroniques devant le tribunal judiciaire de Toulouse en responsabilité et réparation de ses préjudices. Par jugement rendu le 4 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé que : - la société financière des paiements électroniques a commis une faute en n’adressant pas à la mandataire spéciale devenue curatrice les relevés du compte dans un délai raisonnable ; - la société n’a pas d’obligation d’informer le saisi ; - la société n’a pas commis de faute lors de la saisie du 17 janvier 2018 ; Il a réouvert les débats et a invité les parties à mieux s’expliquer sur la saisie du 12 avril 2018. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 8 avril 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 10 avril 2026 et mise en délibéré au 19 juin 2026. Dans ses conclusions récapitulatives suite au jugement du 4 septembre 2024 notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, Monsieur [U] assistée de Madame [R] en sa qualité de curatrice sollicitent du tribunal qu’il : - CONSTATE que la Financière des Paiements Électroniques a manqué à son obligation d’information et de diligence et, qu’en conséquence, elle a commis une faute lui portant préjudice ; En conséquence, - CONDAMNE la Financière des Paiements Électroniques au remboursement de la somme de 5.763,21 euros correspondant aux opérations bancaires étant mal exécutées, conformément au devoir de diligence ; - CONDAMNE la Financière des Paiements Électroniques au paiement de la somme de 5.000 euros pour la perte de chance de solliciter la main levée et pour le préjudice moral et financier que cela a engendré ; - CONDAMNE La Financière des Paiements Électroniques au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ainsi qu’aux dépens. Au visa des articles 1240 du code civil et D.312-5, D.312-5-1 et L.132-22 du code monétaire et financier, Monsieur [U] rappelle que sa curatrice n’a jamais obtenu de réponse à ses différents courriers malgré de multiples relances et qu’ils n’ont pas reçu de relevés de compte de janvier 2018 à juin 2018 en violation des dispositions du code monétaire et financier. Seule la saisine du juge des référés a conduit à leur transmission. Les seules opérations au crédit de son compte étant des versements de la caisse d’allocations familiales, aucune saisie n’aurait dû être effective. N’ayant pas accès à ses comptes, aucune contestation des sommes prélevées n’a été possible.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la responsabilité de la société Financière des paiements électroniques. 1- Sur l’existence d’une faute. Selon l’article 1231-1 du code civil, applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Sur les prestations attendues d’un service bancaire, l’article D.312-5 du code monétaire et financier prévoit que « Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ; 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne. » En l’espèce, la société Financière des paiements électroniques reconnaît que Monsieur [U] était détenteur d’un compte bancaire en ses livres depuis 2017. A ce titre, elle était tenue de lui fournir les prestations légalement énumérées notamment la fourniture mensuelle d’un relevé des opérations effectuées sur ce compte. Or, comme jugé dans la décision rendue le 4 septembre 2024, la société Financière des paiements électroniques a commis une faute en n’adressant pas à Madame [R], mandataire spéciale de Monsieur [U], les relevés de compte dans un délai raisonnable. En revanche, comme retenu dans ce même jugement, la banque n’avait aucune obligation d’information directe de Monsieur [U] quant aux opérations de saisies effectuées. Il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir notifié ces opérations à Monsieur [U] ou Madame [R]. En effet, l’information du débiteur repose sur le créancier (administration fiscale) et non le tiers saisi (société Financière des paiements électroniques). L’absence d’information, la mauvaise exécution de cette obligation d’information ou les difficultés de Madame [R] à accéder à cette information du fait de la situation particulière de Monsieur [U] ne peuvent être imputées à la société défenderesse. En outre, le raisonnement de Monsieur [U] quant au devoir de diligence de la banque et la mauvaise exécution d’opérations de paiement fondé sur l’article L.133-22 du code monétaire et financier est erroné et ne pourra donc pas être retenu par le tribunal dès lors que les opérations litigieuses, à savoir des saisies administratives, ne répondent pas à la définition d’une opération de paiement prévue à l’article L.133–3 puisque Monsieur [U] n’était pas à l’origine de l’ordre de paiement d’une part et que ces deux opérations ne nécessitaient pas son consentement d’autre part. Il sera donc retenu que la société Financière des paiements électroniques a bien commis une faute à l’égard de Monsieur [U] s’agissant de la communication tardive de ses relevés de compte à sa mandataire spéciale madame [R]. 2- Sur le préjudice. Monsieur [U] ne peut pas prétendre au remboursement intégral des sommes prélevées par les saisies comme il le demande, ces dernières n’étant pas la conséquence de manquements de la société Financière des paiements électroniques qui était en revanche légalement tenue de les exécuter et n’avait pas de devoir d’information à son égard comme rappelé ci-dessus. En revanche, l’absence de transmission des relevés de compte à Madame [R] qui s’était manifestée auprès de la société Financière des paiements électroniques dès le 30 janvier 2018 puis le 15 mars 2018 a nécessairement fait perdre une chance à Monsieur [U] de constater l’existence de ces saisies et pouvoir contester les saisies dans les formes et délais légaux (pièce 3 demandeurs). Sur l’évaluation du taux de perte de chance, celui-ci apparaît plus important s’agissant de la seconde saisie du 17 avril 2018 en ce sens que la société Financière des paiements électroniques était informée de manière certaine de l’intervention de Madame [R] et savait que ni elle ni Monsieur [U] n’avaient accès au compte en ligne. A contrario, la première saisie du 17 janvier 2018 a eu lieu après l’ouverture de la mesure de sauvegarde de justice mais avant l’information de la banque. Au regard de ces éléments conjugués au fait que les interrogations sur la nature des sommes saisies apparaissent pertinentes et de nature à fonder une remise en cause sérieuse des saisies effectuées, le taux de perte de chance sera fixé à 50% du montant de la première saisie, soit 864,12 euros et à 80 % de la seconde saisie du 17 avril 2018 soit 3 195,98 euros. Enfin, le comportement de la société Financière des paiements électroniques depuis mars 2018 et durant la présente procédure judiciaire, caractérisé par un manque de diligence conséquent et durable qui a causé une atteinte morale à Monsieur [U] dont il doit obtenir réparation à hauteur de 800 euros. Par conséquent, la société Financière des paiements électroniques sera condamnée à payer à Monsieur [U] la somme de 4 060,10 euros en réparation de sa perte de chance de pouvoir contester les saisies réalisées et celle de 800 euros en réparation de son préjudice moral. II- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espèce, la société Financière des paiements électroniques, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ». Afin de renoncer à percevoir la contribution de l’Etat, Maître Boldrini, avocat de Monsieur [U], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sollicite la condamnation de la société Financière des paiements électroniques à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 1er, 2° du code de procédure civile. Il sera fait droit à sa demande en fixant, selon les modalités prévues par l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la somme que la société Financière des paiements électroniques devra lui payer au montant de 2 500 euros HT. En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser la société Financière des paiements électroniques de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge. 3- Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire, DÉBOUTE Monsieur [W] [U] assisté par sa curatrice, Madame [I] [R], de sa demande de remboursement intégral des sommes saisies ; CONDAMNE la S.A.S Financière des paiements électroniques à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 4 060,10 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance de contester les saisies opérées sur son compte bancaire  n°[XXXXXXXXXX01] ; CONDAMNE la S.A.S Financière des paiements électroniques à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE la S.A.S Financière des paiements électroniques au paiement des entiers dépens ; CONDAMNE la S.A.S Financière des paiements électroniques à payer à Maître Patricia Boldrini, avocat de Monsieur [W] [U] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros HT en application de l’article 700 alinéa 1er, 2° du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la S.A.S Financière des paiements électroniques formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE