Tribunal judiciaire, ch5 - jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00042

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] [N] épouse [U] a donné à bail à M. [X] [D] et Mme [E] [U] un logement à usage d’habitation, avec garage, situé [Adresse 4], à [Localité 2] par contrat du 24 juin 2024, pour un loyer mensuel initial hors charge de 740 euros. Par acte séparé du 24 juin 2026, Mme [Y] [H] s'est portée caution solidaire de M. [X] [D] et Mme [E] [U] dans le cadre du bail précité. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] [N] épouse [U] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er octobre 2025. Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte en date du 7 octobre 2025. Mme [M] [N] épouse [U] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par actes du 26 décembre 2025 délivrés à personne à M. [X] [D] et Mme [Y] [H], et délivré à domicile à Mme [E] [U] pour : - faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, - être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [X] [D] et Mme [E] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - obtenir la condamnation solidaire de M. [X] [D], Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] au paiement : * de la somme de 4087,52 euros arrêtée au 11 décembre 2025 au titre de l’arriéré locatif et des charges, * d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, * de la somme de 400 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, * de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement. Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 11 mars 2026. Il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 et a fait l'objet d'un renvoi. À l’audience du 23 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [M] [N] épouse [U] a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette locative s'élevait désormais à 7247,52 euros au 16 avril 2026, hors frais de procédure. M. [X] [D] a comparu à l'audience du 19 mars 2026, indiquant qu'il avait déposé un dossier de surendettement, mais n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie. Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. M. [X] [D] a indiqué avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, sans toutefois justifier de ce dépôt, ni d'une décision de recevabilité de sa demande. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 30 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée. L'action est donc recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2025, pour la somme en principal de 1717,52 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 novembre 2025. M. [X] [D] et Mme [E] [U] sont à compter de cette date occupants sans droit ni titre du logement donné à bail. Ils n’ont pas transmis au tribunal d’éléments actualisés sur leur situation financière actuelle, susceptibles de motiver l’octroi de délais de paiement. Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Sur les demandes de condamnation au paiement En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Mme [M] [N] épouse [U] produit un décompte démontrant que M. [X] [D] et Mme [E] [U] restent lui devoir la somme de 7247,52 euros au 16 avril 2026. Les défendeurs, et notamment M. [X] [D] seul comparant, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Mme [Y] [H] a, pour sa part, signé un acte de cautionnement par lequel elle s'est engagée en qualité de caution solidaire pour une durée de six années, dans la limite de 28440 euros, à garantir le paiement des loyers révisés, des provisions sur charges, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives, des frais de procédure, des indemnités, pénalités et dommages et intérêts. M. [X] [D], Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 7247,52 euros, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 13 novembre 2025 et due jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par Mme [M] [N] épouse [U]. Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 novembre 2025, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date, - Ordonne en conséquence à M. [X] [D] et Mme [E] [U] de libérer le logement et le garage situé [Adresse 4], à [Localité 2] et de restituer les clés, - Dit qu’à défaut pour M. [X] [D] et Mme [E] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [M] [N] épouse [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, - Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamne solidairement M. [X] [D], Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] à verser à Mme [M] [N] épouse [U] une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 13 novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - Condamne solidairement M. [X] [D], Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] à payer à Mme [M] [N] épouse [U] la somme de 7247,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 avril 2026, - Déboute Mme [M] [N] épouse [U] de sa demande de dommage et intérêts - Condamne in solidum M. [X] [D], Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] à verser à Mme [M] [N] épouse [U] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M. [X] [D], Mme [E] [U] et Mme [Y] [H] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, - Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, - Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme. La greffière, La juge des contentieux de la protection,