Tribunal judiciaire, ch5 - jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00105

EXPOSE DES FAITS M. [J] [U] a donné à bail à M. [L] [R] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 310 euros outre une provision sur charges mensuelle de 10 euros. Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2017, Mme [Q] [T] s’est portée caution solidaire de M. [L] [R]. A l’occasion d’un dégât des eaux survenu le 24 mai 2023, le propriétaire est intervenu dans le logement pour mettre fin au sinistre et a pu constater que le locataire avait quitté les lieux en laissant les clés du logement. Il a alors saisi un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie le 24 juillet 2023. Se prévalant de loyers impayés et de réparations locatives devant être mises à la charge du locataire, M. [J] [U] a fait délivrer une sommation de payer à M. [L] [R] et Mme [Q] [T] par acte de commissaire de justice du 13 février 2025. Par requête en date du 8 décembre 2025, reçue au greffe le 12 janvier 2026, M. [J] [U] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence afin d’obtenir la condamnation de M. [L] [R] et de Mme [Q] [T]. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience par le greffe. A l’audience du 23 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [J] [U] demande la condamnation solidaire de M. [L] [R] et Mme [Q] [T] à lui payer la somme de 3691,97 euros, selon décompte arrêté au 5 mars 2026, correspondant à : 1876,14 euros au titre des loyers et charges,363 euros au titre d’un trop-perçu d’allocations logement remboursées à la caisse d’allocations familiales (CAF),543,06 euros au titre de la réfection de l’appartement restés à sa charge après remboursement de l’assurance,649,96 euros au titre du remplacement de meubles,152 euros au titre du remplacement d’un radiateur,670 euros au titre de la réfection de la salle de bains,231,63 euros au titre de la moitié des frais d’état des lieux de sortie,317,58 euros au titre des intérêts échus arrêtés au 5 mars 2026,137 euros au titre des frais de sommation de payer,51,60 euros au titre des frais de requête en injonction de payer,Sous déduction des acomptes payés par Mme [Q] [T] pour un montant total de 1300 euros. Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le locataire a quitté les lieux en laissant une dette locative. Il ajoute que des dégradations, survenues pendant l’occupation du locataire, ont par ailleurs été constatées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie et qu’il a dû engager des travaux et remplacer certains meubles. M. [L] [R] et Mme [Q] [T] ont comparu. Ils ne contestent ni le principe ni le montant des sommes réclamées. Chacun sollicite des délais de paiement, M. [L] [R] proposant de s’acquitter de la dette par des règlements mensuels de 400 euros et Mme [Q] [T] s’engageant à régler la somme de 100 euros par mois. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance que M. [L] [R], alors dans une situation personnelle compliquée, a quitté les lieux sans en aviser son propriétaire. Depuis, sa situation s’est stabilisée, il a retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée et perçoit des revenus mensuels de 2000 euros. Son loyer actuel est de 500 euros et il n’a pas d’autre dette en cours. Mme [Q] [T], quant à elle, indique disposer d’un revenu mensuel de 1800 euros, devoir s’acquitter d’un loyer de 460 euros et rembourser un crédit à hauteur de 407 euros par mois. Ils indiquent que Mme [Q] [T] a commencé à s’acquitter de la dette en réglant 100 euros tous les mois depuis le mois de février 2025. M. [J] [U] a accepté les propositions de règlement faites à l’audience. Par note en délibéré autorisée en date du 29 avril 2026, M. [J] [U] a fait parvenir un décompte actualisé en date du 29 avril 2026, faisant apparaître la déduction du montant du dépôt de garantie des sommes dues. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de condamnation aux loyers et charges impayés L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 2023 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’espèce, M. [J] [U] produit un décompte du 5 mars 2026 et un extrait de comptabilité faisant état d’une somme de 1876,14 euros au titre des loyers et charges impayés, somme non contestée par M. [L] [R] et Mme [Q] [T]. Par ailleurs, il produit une mise en demeure de la CAF de la Drôme en date du 19 décembre 2024 réclamant un trop-perçu d’allocations logement pour un montant de 363 euros. En conséquence, le montant de l’arriéré locatif est de 2239,14 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 février 2025 valant mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil. Sur les réparations locatives L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Si un état des lieux a été fait au moment de l'entrée du locataire, il doit, en application des dispositions de l'article 1730 du code civil, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. L'article 1731 du même code dispose que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Il est constant que le preneur n’est tenu des dégradations que si celles-ci ont été constatées en fin de bail et si elles se sont produites au cours de la période de jouissance des lieux. Aux termes de l’article 1755 du code civil aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. L’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Par ailleurs, si le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures, revêtements de sol atteints par la vétusté après des années d'occupation. Enfin, l'indemnisation du propriétaire pour les dégradations commises n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation. En l’espèce, l’état des lieux d’entrée n’est pas produit aux débats, de telle sorte qu’il y a lieu d’appliquer la présomption prévue par l’article 1731 du code civil. M.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, - Condamne solidairement M. [L] [R] et Mme. [Q] [T] à payer à M. [J] [U] la somme de 1162,77 euros, selon décompte arrêté au 29 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 429,14 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, - Autorise M. [L] [R] à s’acquitter des sommes dues en deux versements mensuels de 400 euros et une troisième mensualité apurant le solde, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois à compter du mois suivant celui de la signification du présent jugement, - Autorise Mme [Q] [T] à s’acquitter des sommes dues en onze versements mensuels de 100 euros et une douzième mensualité apurant le solde, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois à compter du mois suivant celui de la signification du présent jugement, - Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance au plus tard le dernier jour de chaque mois, l’échelonnement ci-dessus sera caduc, et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, - Rappelle qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, - Condamne in solidum M. [L] [R] et Mme [Q] [T] au dépens, - Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. La greffière, La juge des contentieux de la protection,