Tribunal judiciaire, ch5 - jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00107

EXPOSE DES FAITS M. [Z] [E], par l’intermédiaire de son mandataire la société LEX IMMO 07, a donné à bail à Mme [G] [L] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 1] par contrat du 24 septembre 2024 pour un loyer initial de 429 euros, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 65 euros. Mme [G] [L] a déposé congé par lettre recommandée avec accusé réception le 2 juin 2025, avec une fin de bail prévue le 2 juillet 2025. Un état des lieux de sortie a été réalisé par un commissaire de justice à la demande de la locataire le 2 juillet 2025. Par requête du 11 décembre 2025, reçue au greffe le 15 décembre 2025, Mme [G] [L] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence afin d’obtenir la condamnation de M. [Z] [E] et de la société LEX IMMO 07 à lui verser la somme totale de 1941,26 euros, outre 500 euros de dommages et intérêts. Mme [G] [L] a été convoquée par lettre simple. M. [Z] [E] et la société LEX IMMO 07 ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé réception. A l’audience du 23 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [G] [L] a comparu. Elle maintient ses demandes, précisant que la demande de condamnation de M. [Z] [E] et de la société LEX IMMO 07 au paiement de la somme de 1941,26 euros se compose : - de la somme de 496,34 euros correspondant à la régularisation de charges, - de la somme de 293,94 euros en restitution du trop-perçu de provisions sur charges, - de la somme de 302,98 au titre de la restitution de la consommation d’eau, de la taxe d’ordure ménagère, et de la reproduction des clés manquantes, - de la somme de 209 euros au titre de la restitution des versements CAF, - de la somme de 429 euros au titre du dépôt de garantie, - de la somme de 210 euros correspondant à la moitié des frais de commissaire de justice pour les constatation d’état des lieux sortant, - des intérêts de retard. Elle sollicite en outre, la condamnation de M. [Z] [E] et la société LEX IMMO 07 au paiement de la somme de 500 euros aux fins d’être indemnisée de l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la procédure, en ce compris en vue des tentatives de conciliation préalables. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que l’état des lieux d’entrée ne correspondait pas à la réalité en ce qu’il mentionne la remise de deux clés alors qu’elle n’en a jamais eu qu’une seule à disposition. Elle explique que l’agence mandataire ne lui a pas donné de date pour réaliser un état des lieux de sortie et qu’elle a donc été contrainte de saisir un commissaire de justice, dont le coût est imputable pour moitié à la société LEX IMMO 07 et M. [Z] [E]. Elle indique avoir reçu un chèque de solde de tout compte d’un montant de 669,09 euros qu’elle n’a pas encaissé car le montant est erroné selon elle. En effet, elle rapporte que le décompte est arrêté au 21 juillet 2025 et non au 2 juillet 2025. De plus, des charges lui ont été comptées en double et la régularisation de charges n’a pas été effectuée. Elle explique par ailleurs avoir trop versé de loyer et être donc bénéficiaire de 7 euros. Enfin, elle indique qu’une prestation de la CAF de 209 euros a été perçue indument par le bailleur. En réplique, la société LEX IMMO 07 indique avoir établi un chèque aux fins de solde de tout compte de 669,09 euros qui n’a pas été encaissée par la locataire, somme qu’elle est prête à restituer, outre la somme de 82,80 euros au titre de la facturation du double des clés, reconnaissant que Mme [G] [L] n’a jamais été en possession de ce double. En revanche elle s’oppose au surplus des demandes. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a proposé plusieurs dates pour établir l’état des lieux qui n’ont pas convenu à Mme [G] [L]. Elle rejette formellement la demande de partage des frais de commissaire de justice dans la mesure où la locataire ne s’est pas accordée sur une date et qu’elle n’a pas été dument convoquée à l’état des lieux. Elle ajoute que, l’assemblée générale de la copropriété s’étant tenue au début de l’année 2026, elle rapporte les chiffres actualisés des charges sur l’exercice budgétaire septembre 2024 à août 2025, correspondant à la période d’occupation de Mme [G] [L]. Sur la restitution du trop-perçu CAF, elle indique que celui-ci a été prise en compte dans le solde de la locataire. Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandé dont il a signé l’avis de réception, M. [Z] [E] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de condamnation au paiement du bailleur Aux termes de l’article 9 du code de procédure civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, contestant le décompte de sortie du 21 juillet 2025 faisant apparaître un solde de 669,09 euros à son profit, Mme [G] [L] sollicite la somme totale de 1941,26 euros. Contrairement à ce que croit Mme [G] [L], la date du 21 juillet 2025 portée en tête du décompte n’a aucune incidence sur les lignes qui y sont mentionnées. Sur la régularisation des charges L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par réputé contradictoire et en dernier ressort, Condamne M. [Z] [E] à payer à Mme [G] [L] la somme de 798,12 euros au titre des sommes restant dues à la locataire à l’issue du contrat de bail, Déboute Mme [G] [L] de ses demandes à l’encontre de la société LEX IMMO 07, Déboute Mme [G] [L] du surplus de ses demandes, Condamne M. [Z] [E] aux dépens, Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. La greffière, La juge des contentieux de la protection,