Tribunal judiciaire, ch5 - jcp, 18 juin 2026 — n° 26/00112

EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [Y] a donné à bail à Mme [R] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], avec la cave n°30, à [Localité 2] par contrat du 20 novembre 2024, pour un loyer mensuel initial hors charges de 820 euros. Des loyers étant demeurés impayés, M. [U] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 novembre 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 14 janvier 2026 délivré en étude pour : - faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail, - être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - obtenir la condamnation de Mme [R] [L] au paiement : * de la somme de 5630 euros arrêtée au 12 janvier 2026 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, * de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe. À l’audience du 23 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [U] [Y] a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 5400 euros au 23 avril 2026, hors frais de procédure. Il a par ailleurs indiqué qu'il était opposé à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir qu'il avait des charges de famille, étant père de trois enfants et son épouse ne travaillant pas, et qu'il était lui-même en arrêt suite à un accident du travail depuis quelques mois. Il a précisé qu'il devait faire face au remboursement du crédit immobilier souscrit pour acquérir l'appartement mis en location, à hauteur de 700 euros par mois, ainsi qu'aux charges de copropriété, comprises entre 200 et 300 euros par mois, et que les impayés le mettaient ainsi en difficulté financièrement, faisant observer que la locataire avait eu des retards seulement deux mois après son entrée dans les lieux et qu'elle n'avait manifestement pas les moyens de faire face à la charge financière du logement au vu de ses revenus. Mme [R] [L] a comparu, représentée par son conseil, et demande : - de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, - de suspendre les effets de la clause résolutoire et de dire que cette clause sera réputée n'avoir jamais joué si l'échéancier de paiement est respecté, - de lui accorder la faculté de se libérer de la dette par trente-cinq versements mensuels de 150 euros, la dernière mensualité apurant le solde, en plus du loyer courant et des charges ; chaque versement devant intervenir le jour du paiement du loyer, et ce à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir, - de dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance ou d'un terme de loeyr courant à son échéance : * la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, * la clause résolutoire reprendra ses effets, * il pourra être procédé, à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à son expulsion et à celle de tous les occupants de son chef des lieux loués, - de débouter, au titre de l'équité, M. [U] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [L] fait valoir en substance que, sans contester le principe d'une carence dans le règlement des loyers, elle a connu une période sans emploi courant 2025 mais a pu retrouver du travail et a repris le paiement des loyers courants, outre le versement de sommes complémentaires en vue d'apurer l'arriéré. Elle ajoute que le bailleur a perçu directement les aides au logement de la caisse d'allocations familiales dont il n'a pas tenu compte dans son décompte, contestant ainsi une partie de la dette. En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Mme [R] [L] . L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi numéro 89-462 du 06 juillet 1989 susvisée. L'action est donc recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 novembre 2025, pour la somme en principal de 3430 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 décembre 2025. Mme [R] [L] est à compter de cette date occupant sans droit ni titre du logement donné à bail. L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. En l’espèce, Mme [R] [W] a repris le paiement intégral des échéances courantes depuis le mois de février 2026, justifiant avoir réglé intégralement les échéances des mois de février, mars et avril 2026, et avoir versé une somme complémentaire de 100 euros au cours des mois de février et mars 2026 en vue de commencer à apurer l'arriéré locatif.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, - Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 décembre 2025, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date, - Déboute Mme [R] [W] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, - Ordonne en conséquence à Mme [R] [L] de libérer le logement situé [Adresse 3], avec la cave n°30, à [Localité 2] et de restituer les clés, - Dit qu’à défaut pour Mme [R] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [U] [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, - Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamne Mme [R] [L] à verser à M. [U] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 22 décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - Condamne Mme [R] [L] à payer à M. [U] [Y] la somme de 5377 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - Condamne Mme [R] [L] à verser à M. [U] [Y] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [L] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, - Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, - Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme. La greffière, La juge des contentieux de la protection,