Tribunal judiciaire, jaf cabinet b, 19 juin 2026 — n° 25/00338

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires, les dommages et intérêts et la responsabilité parentale, DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires, aux dommages et intérêts et à la responsabilité parentale, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 13 mai 2025 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de Madame [G] [J] [I] [U] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (78) et de Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 3] (Algérie) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (56) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX CONSTATE que chaque à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que le divorce prendra effet au 29 octobre 2024 ; RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS CONSTATE que Madame [G] [U] et Monsieur [C] [Y] exercent conjointement l'autorité parentale sur : - [A] [Y] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 6] (56), - [E] [Y] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 6] (56) ; FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame [G] [U] ; DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ; DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur pourra recevoir les enfants de la manière suivante, à charge pour lui d’effectuer l’ensemble des trajets : -en période scolaire et de petites vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au lundi rentrée d'école, avec par dérogation le jour de la fête des pères au domicile du père, le jour de la fête des mères au domicile de la mère, -durant les vacances d'été, les premiers et troisièmes quarts pour la mère et les deuxièmes et quatrièmes quarts pour le père, -le 31 décembre et le 1er janvier de chaque année chez le père, la mère accueillant les enfants chaque année les 24 et 25 décembre, - la remise à bras se réalisera sur le parking de la gendarmerie d'[Localité 7] ; DIT que Monsieur bénéficiera d'un droit d'appel téléphonique chaque lundi à 18h30 ; FIXE la contribution due par Monsieur à Madame pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit 200 euros au total, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y condamne ; PRECISE que cette contribution est d…