Tribunal judiciaire, jaf cabinet b, 19 juin 2026 — n° 25/02231

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

***** PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ; DECLARE le tribunal judiciaire de LORIENT compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au divorce, effets patrimoniaux, et effets relatifs à l’enfant mineur ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de Madame [D] [U] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (COMORES) et de Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (MAYOTTE) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] (COMORES) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX CONSTATE que Madame à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que le divorce prendra effet à la date de l’assignation. ; RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS CONSTATE que Madame [D] [U] et Monsieur [H] [S] exercent conjointement l'autorité parentale sur : - [M], né le [Date naissance 3] 2010 - [I], née le [Date naissance 4] 2013; FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame ; DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ; FIXE la contribution due par Monsieur à Madame pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 100 euros par enfants, soit 200 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y condamne ; PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent. DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule : Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice) B ( indice initial) dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 3] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local [XXXXXXXX02]) ; CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; RAPPELLE, conformément aux prescrip…