Tribunal judiciaire, jaf cabinet b, 19 juin 2026 — n° 26/00031

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de Madame [M] [N] [U] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] et de Monsieur [H], [O] [L] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (56) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que le divorce prendra effet à la date de l’assignation. ; RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENFANT CONSTATE que Madame [M] [U] et Monsieur [H] [L] exercent conjointement l'autorité parentale sur : [C], né le [Date naissance 3] 2020. FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez Monsieur ; DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez la mère. DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Madame pourra recevoir l’enfant de la manière suivante, à charge pour elle d’effectuer l’ensemble des trajets : - les fins de semaines impaires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, - la 1ère partie de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème partie de toutes les vacances scolaires les années impaires, les vacances d’été étant partagées par quarts ; FIXE la contribution due par Madame à Monsieur pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 30 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y condamne ; PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ; DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule : Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice) B ( indice initial) dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ; CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable. RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défai…