Tribunal judiciaire, jcp, 19 juin 2026 — n° 26/00406

RAPPEL DES FAITS Selon contrat du 4 septembre 2024, la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat a donné à bail à Mme [S] [G] divorcée [Z] un appartement de type 3 bis à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 401,83 euros hors charges. Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov’Habitat a fait assigner Mme [G] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif. Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 mars 2026. La société Nov’Habitat, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 1 157,66 euros et s’oppose à l’octroi de délais de paiement Mme [G], comparant en personne indique que ses aides au logement ont été suspendues, qu’elle a payé la somme de 485,79 euros avant l’audience et que selon elle, la dette locative a été apurée. A défaut, elle sollicite des délais de paiement et propose de payer 50 euros en sus du loyer et charges courants. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION La partie défenderesse ayant comparu / étant représentée et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort en application de l’article 467 du code de procédure civile. En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire Sur la recevabilité de la demande La société Nov’Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 5 mars 2025 soit deux moins au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 14 janvier 2026 soit plus de six semaines mois avant l’audience du 31 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. L’action sera par conséquent déclarée recevable. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil. Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus après le 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer visant cette clause mais laissant à la locataire un délai de deux mois a été signifié le 3 mars 2025 pour la somme en principal de 602,89 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 mai 2025. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à cette date. Sur les demandes de condamnation au paiement de la dette locative et de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Les délais de paiement ordonnés peuvent suspendre l’effet de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés conformément au VII dudit article. La société Nov’Habitat produit dans le cadre d’une note en délibéré un décompte des loyers charges et indemnité d’occupation impayés actualisé arrêté au 31 mars 2026 échéance de mars 2026 incluse démontrant que Mme [G] reste à lui devoir la somme de 877,53 euros auquel il convient de retirer les frais de procédure et de rejet de prélèvement soit 671,87 euros. Si Mme [G] ne reconnait pas le montant de la dette force est de constater que les paiements dont elle se prévaut à l’audience ont bien été comptabilisés par la société demanderesse (302,26 euros en février 2026 et 486,79 en mars 2026) et que malgré ceux-ci, la dette locative n’est pas encore totalement apurée. Toutefois, compte tenu du paiement du loyer courant et de la situation financière dont Mme [G] fait état au cours de l’audience, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement. Elle sera condamnée au paiement de la somme de 671,87 euros la somme de 482,09 euros portant intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus et d’accorder des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif. Il y a en outre lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Par ailleurs, les effets de la clause résolutoire étant suspendus, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, la demande formulée à ce titre par le bailleur sera rejetée. Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur. L’expulsion de Mme [G] et de tout occupant de son chef serait également autorisée. De même, elle serait tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été perçu à défaut de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] supportera la charge des dépens. Elle sera condamnée à payer à la société Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ; DÉCLARE recevable l'action en constat de l’acquisition de la clause résolutoire de la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 septembre 2024 entre la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat et Mme [S] [G] divorcée [Z] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] sont en principe réunies à la date du 4 mai 2025 ; CONDAMNE Mme [S] [G] divorcée [Z] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 671,87 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 31 mars 2026, échéance de mars incluse avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement / la somme de 482,09 euros portant intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2026 et à compter du présent jugement pour le surplus ; AUTORISE Mme [S] [G] divorcée [Z] à s’acquitter de la dette en 14 fois, en procédant à 13 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette majoré des intérêts, et ce en plus du loyer courant et des charges ; DIT que chaque versent devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, SUSPEND les effets de la clause résolutoire, RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution, DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, DEBOUTE la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat de sa demande tendant à fixer une indemnité d’occupation ; DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ; En ce cas, ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [S] [G] divorcée [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [S] [G] divorcée [Z] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter de 4 mai 2025 (date de la résiliation du bail) jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; En toute hypothèse, CONDAMNE Mme [S] [G] divorcée [Z] aux dépens ; CONDAMNE Mme [S] [G] divorcée [Z] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE