Tribunal judiciaire, chambre des référés, 15 juin 2026 — n° 26/00116

PROCÉDURE - Requête en Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux (70C) - Sans procédure particulière Par assignation du 06 mai 2026 Déposée et enregistrée au greffe le 12 mai 2026 Numéro de Rôle N° RG 26/00116 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLXA DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit signifié le 6 mai 2026 et requête enregistrée au greffe le 12 mai suivant, Monsieur [F] [Y] a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete aux fins de : Dire y avoir lieu à référé, Dire que l’occupation, par Madame [M] du logement de Monsieur [Y] constitue un trouble manifestement illicite, Constater que Madame [M] ne dispose d’aucun droit ni titre pour occuper le logement de Monsieur [Y], Ordonner l’expulsion de Madame [M] et de tout occupant de leurs chefs du logement de Monsieur [Y], Dire que le requérant sera autorisé, si besoin est, à requérir l’assistance de la force publique pour voir exécuter l’ordre de déguerpir qui sera délivré par l’ordonnance à intervenir, Ordonner à Madame [M] de procéder à l’enlèvement et au débarras de l’ensemble de ses effets personnels, biens et véhicules lui appartenant dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, Autoriser à défaut d’exécution dans ce délai, Monsieur [Y] à faire procéder lui-même à l’enlèvement et au débarras desdits biens, par toute entreprise de son choix, aux frais exclusifs de Madame [M], sans préjudice de tous dommages et intérêts, Assortir l’ordre d’expulsion d’une astreinte de 10.000 XPF par jour de retard dans la libération complète des lieux, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la charge de Madame [M] et de tout occupant de son chef, Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, Condamner Madame [M] à payer à Monsieur [Y] a somme de 48.558 XPF par mois au titre de l’indemnité d’occupation, et ce, depuis le 26 octobre 2023, Condamner Madame [M] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1.359.624 XPF au titre de l’indemnité d’occupation échue, Condamner Madame [M] à payer à Monsieur [Y] la somme de 350.000 XPF au titre de son préjudice moral, Condamner Madame [M] à payer à Monsieur [Y] la juste somme de 226.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la même aux entiers dépens, dont distraction d’usage au profit du conseil soussigné. A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Y] expose avoir conclu avec l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) un contrat de bail d’habitation le 13 décembre 2002 portant sur un logement de type F3 situé à [Adresse 3], lot n° 003. Il indique qu’alors qu’il était marié avec Madame [M], les noms des deux époux figuraient au bail mais qu’il était seul signataire du contrat et seul à assumer le règlement des loyers et charges du logement. Il fait valoir que le divorce des époux a été prononcé par jugement du Tribunal de première instance de Papeete du 24 avril 2024 et que cette décision lui a attribué le bénéfice exclusif du droit au bail du logement litigieux. Il soutient que malgré cette attribution judiciaire, Madame [M] est demeurée dans les lieux avec son nouveau compagnon et lui interdit d’y accéder, de sorte qu’il se trouve privé de la jouissance du logement dont il est titulaire. Il précise avoir fait délivrer à Madame [M] une mise en demeure de quitter les lieux le 30 octobre 2024, demeurée sans effet. Régulièrement assignée à personne, Madame [S] [M] n’a ni conclu ni comparu de sorte qu’il convient de statuer par décision réputée contradictoire. C’est en l’état que l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et placée en délibéré au 15 juin suivant par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente devait se perpétuer lorsque le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation de la règle de droit. Le juge des référés n’est pas lié par les mesures concrètes précises que les parties lui présentent. Il est en droit d’ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état dès lors que celle-ci lui semble adaptée aux circonstances, c’est-à-dire proportionnée à la gravité de la situation et équilibrée au regard des intérêts en cause. Néanmoins, si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée dès lors qu’en effet, il doit s’en tenir à l’apparence et à l’évidence des droits discutés devant lui. En l’espèce, il résulte du contrat de bail produit aux débats que le logement constituait le domicile des époux [P] et que le jugement de divorce rendu le 24 avril 2024 par le Tribunal de première instance de Papeete a attribué à Monsieur [Y] le bénéfice exclusif du droit au bail de ce logement. Cette décision judiciaire, dont il n’est ni allégué ni établi qu’elle aurait été remise en cause, constitue un titre établissant avec l’évidence requise en référé que Monsieur [Y] est seul titulaire du droit d’occupation des lieux. Or, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [M] demeure dans le logement malgré cette attribution judiciaire exclusive et qu’elle n’a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été signifiée le 30 octobre 2024. En l’absence de comparution de la défenderesse et de tout élément permettant de caractériser l’existence d’un droit propre à son profit, son maintien dans les lieux apparaît dépourvu de titre. Une telle occupation fait obstacle à l’exercice par Monsieur [Y] des prérogatives attachées au droit au bail qui lui a été judiciairement attribué et caractérise ainsi un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Madame [M] ainsi que de tous occupants de son chef. Cette mesure commande également l’enlèvement de leurs biens mobiliers et pourra, en cas de besoin, être exécutée avec le concours de la force publique. Eu égard aux difficultés rencontrées par le requérant, il sera fait droit à la demande d’astreinte en son principe selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance. Si l'expulsion de Madame [M] doit être ordonnée en raison de son maintien sans droit ni titre dans le logement litigieux, les demandes tendant au paiement d'une indemnité d'occupation, d'une indemnité d'occupation échue ainsi que de dommages-intérêts supposent en revanche de déterminer la date exacte à compter de laquelle une telle indemnisation pourrait être due, la réalité et l'étendue du préjudice allégué par Monsieur [Y], ainsi que le montant des sommes éventuellement exigibles. En l'état des pièces produites, ces éléments ne présentent pas le caractère d'évidence requis en référé et nécessitent des appréciations de fait et de droit relevant de la compétence du juge du fond. Il n'y a dès lors pas lieu à référé de ces chefs de demande. En considération des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions relatives aux frais irrépétibles. Madame [S] [M] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie TISSOT, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Constatons que Monsieur [F] [Y] est seul titulaire du droit au bail portant sur le logement situé à [Localité 3], [Adresse 4], lot n° 003 ; Ordonnons l’expulsion de Madame [S] [M] ainsi que de tous occupants de son chef du logement situé à [Localité 3], [Adresse 4], lot n° 003 ; Disons qu’à défaut de départ volontaire, cette expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique ;

Ordonnons à Madame [S] [M] d’enlever l’ensemble de ses effets personnels et biens mobiliers lors de la libération des lieux ; ASSORTISSONS ces mesures d’une astreinte de 5 000 XPF par jour de retard passé le délai d’UN MOIS suivant la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant un délai de TROIS MOIS ; DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamnons Madame [S] [M] aux entiers dépens. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière. La Présidente La Greffière Nathalie TISSOT Herenui WAN-AH TCHOY