Tribunal judiciaire, ppp référés, 18 juin 2026 — n° 26/00439
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une régularisation de paiement sur une demande d'expulsion et de résiliation de bail ?
Principe retenu
Lorsqu'une locataire régularise sa situation de paiement après une assignation, les demandes d'expulsion et de résiliation de bail deviennent sans objet. La partie défenderesse peut néanmoins être condamnée aux dépens.
Faits clés
- La société DOMOFRANCE a assigné Mme [R] pour défaut de paiement de loyers.
- Une clause résolutoire était incluse dans le contrat de bail.
- Mme [R] n'a pas comparu à l'audience.
- La dette locative a été soldée après l'assignation.
- La société DOMOFRANCE a demandé des indemnités et l'expulsion de Mme [R].
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Exposé du litige
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
La défenderesse n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par assignation du 05 mars 2026, la société DOMOFRANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour :
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu avec Mme [R] [H],
-être autorisée à faire procéder à son expulsion
-et obtenir sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif
-et une indemnité au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 23 avril 2026, la société DOMOFRANCE, régulièrement représentée, indique que la dette est soldée, mais réclame la condamnation de Madame [R] [H], non comparante, aux dépens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Motivations de la décision
MOTIVATION
La dette étant soldée, les demandes en constat de résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une somme au titre des frais irrépétibles sont sans objet.
La locataire ayant régularisé sa situation postérieurement à l'assignation, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes en constat de résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une somme au titre des frais irrépétibles sont sans objet ;
CONDAMNE Mme [R] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et du timbre au titre de la contribution à l'aide juridique ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de non-paiement des loyers.
Que faire si je reçois une assignation pour expulsion ?
Il est conseillé de régulariser votre situation de paiement et de consulter un avocat pour connaître vos droits.
Quels sont les frais que je peux être amené à payer en cas d'expulsion ?
Vous pouvez être condamné à payer les dépens, qui incluent les frais de justice liés à la procédure d'expulsion.
Comment se passe une audience en référé pour un bail d'habitation ?
L'audience en référé est rapide et permet au juge de statuer sur des mesures urgentes, comme l'expulsion, en cas de non-paiement.
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