Tribunal judiciaire, ppp référés, 18 juin 2026 — n° 26/00441
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une régularisation de la dette locative sur les demandes d'expulsion et de résiliation de bail ?
Principe retenu
Lorsqu'un locataire régularise sa situation en soldant sa dette locative, les demandes de constatation de résiliation de bail et d'expulsion deviennent sans objet. La condamnation aux dépens peut néanmoins être maintenue.
Faits clés
- La société DOMOFRANCE a assigné les locataires pour défaut de paiement.
- Les locataires ont régularisé leur situation en soldant leur dette après l'assignation.
- La demande d'expulsion a été formulée par la société DOMOFRANCE.
- Les locataires n'ont pas comparu à l'audience.
- La société DOMOFRANCE a demandé une indemnité d'occupation et des frais irrépétibles.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Exposé du litige
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par assignation du 02 mars 2026, la société DOMOFRANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour :
-faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu avec M. [H] [A] et Mme [L] [Q],
-être autorisée à faire procéder à leur expulsion
-et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une indemnité au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 23 avril 2026, la société DOMOFRANCE, régulièrement représentée indique que la dette est soldée, mais réclame la condamnation solidaire de M. [H] [A] et de Mme [L] [Q], épouse [A], non comparants, aux dépens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Motivations de la décision
MOTIVATION
La dette étant soldée, les demandes en constat de résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une somme au titre des frais irrépétibles sont sans objet.
Les locataires ayant régularisé leur situation postérieurement à l'assignation, il y a lieu de les condamner solidairement aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes en constat de résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une somme au titre des frais irrépétibles sont sans objet ;
CONDAMNE solidairement M. [H] [A] et Mme [L] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et du timbre au titre de la contribution à l'aide juridique ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation de bail ?
La résiliation de bail est la fin du contrat de location, souvent demandée par le bailleur en cas de non-paiement des loyers.
Quels sont les droits des locataires en cas de régularisation de leur dette ?
Les locataires qui régularisent leur dette peuvent éviter l'expulsion et la résiliation de leur bail, mais peuvent être condamnés aux dépens.
Comment se déroule une audience en référé pour expulsion ?
L'audience en référé permet au bailleur de demander une décision rapide sur l'expulsion, mais les locataires peuvent présenter leur défense.
Quels frais peuvent être réclamés par le bailleur ?
Le bailleur peut réclamer des frais de justice, y compris les coûts liés à l'assignation et à l'expulsion, si la demande est justifiée.
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