Tribunal judiciaire, chambre 01, 19 juin 2026 — n° 24/12396

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE La société GLE FINANCES a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital social de 391.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 793 265 752. Elle a démarré son activité le 22 mai 2013. Elle exerce une activité de publicité sur le lieu de vente et la promotion - la conception, la fabrication, la mise au point, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, l'achat, la vente de tous produits concernant la publicité sur le lieu de vente et la promotion - la conception, la réalisation et l'édition de tous supports de communication, de promotion et de publicité. Monsieur [D] [K] a été désigné gérant de ladite société. La société GLE FINANCES a fait l’objet de plusieurs propositions de rectification fiscale entre 2019 et 2022. Par un jugement en date du 16 janvier 2023, la Chambre des Procédures collectives du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société GLE FINANCES. Suivant exploit en date du 25 octobre 2024, le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ([I]) du Nord a fait assigner à jour fixe Monsieur [D] [K], par devant le Président du Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir CONDAMNER Monsieur [D] [K], à payer au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit [I] du Nord la somme correspondant à sa période de gestion sur une dette fiscale totale de 372.997,00 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation. M. [K] a constitué avocat. Les parties ont échangé leurs écritures. La clôture de l’affaire a été ordonnée à la date du 3 octobre 2025. L’audience de plaidoirie a été fixée à la date du 10 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus ample de ses moyens, le comptable public demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L.267 et R*267-1 du Livre des Procédures Fiscales, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord recevable et bien fondé en ses demandes et y faire droit ; DÉOUTER Monsieur [D] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, En conséquence, DECLARER Monsieur [D] [K] solidairement responsable avec la société «GLE FINANCES » du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ; CONDAMNER Monsieur [D] [K], à payer au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord, dit [I] du Nord la somme correspondant à sa période de gestion sur une dette fiscale totale de 372.997,00 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [D] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du Code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » En l'espèce, le sursis à statuer sollicité par le dirigeant dans l'attente de la détermination définitive des impositions contestées par la société en cours d'étude par l'administration fiscale, suivant réclamation contentieuse en date du 29 novembre 2024 au titre des exercices 2018 à 2021, s'avère opportun dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors que le défendeur ne saurait être rendu solidairement responsable que de la dette fiscale effective de la société qu'il dirigeait, que l’administration fiscale n’a pas limité sa réclamation aux seules impositions non contestées et que la juridiction civile n'a pas compétence pour trancher les contestations relatives au bien-fondé de l'impôt et aux pénalités. Il y a donc lieu de faire droit à la demande. En conséquence les dépens restent à la charge de ceux qui les ont exposés et les parties sont déboutées de leurs demandes respectives au titre de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne le sursis à statuer sur la demande de condamnation formée par le Comptable public jusqu'à la détermination définitive des impositions contestées par la société GLE FINANCES en cours d'étude par l'administration fiscale, suivant réclamation contentieuse en date du 29 novembre 2024 au titre des exercices 2018 à 2021 ; Ordonne le retrait du rôle et sa suppression du rang des affaires en cours; Dit que l’affaire sera de nouveau inscrite au rôle à la demande du Conseil de la partie la plus diligente, sur production de nouvelles écritures ; Rappelle que le retrait du rôle est rendu dans le cadre du sursis à statuer ordonné, ayant pour effet de suspendre l’instance et par voie de conséquence le délai de péremption ; Déboute les parties de leurs demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de ceux les ayant exposés. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT Chambre 01 N° RG 24/12396 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5Z4 M. COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU [I] DU NORD C/ [D] [K]

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.