Tribunal judiciaire, referes, 19 juin 2026 — n° 26/00277

EXPOSE DU LITIGE Suivant bail dérogatoire sous seing privé en date du 17 novembre 2023, M. [A] a donné à la location à M. [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de 13 mois consécutifs à compter du 1er décembre 2023 renouvelables, en contrepartie d’un loyer annuel de 2400 euros nets de TVA payable d’avance au plus tard le 5 de chaque mois. Par acte du 16 avril 2026, M. [D] [A] a fait assigner en référé M. [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit intervenue le 11 juillet 2025 par le jeu de la clause résolutoire, du bail conclu entre les parties en date du 17 novembre 2023 ; - En conséquence, ordonner l’expulsion de M. [S] [W] et celle de tout occupant de son chef des lieux loués sis à [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 451-1 et R. 411-1 à R. 451-3 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est avec le concours de la force publique ; - Condamner M. [S] [W] au paiement par provision de la somme de 1 880,00 euros, correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à ce jour, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision, ou à diminuer sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - Condamner M. [S] [W] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier terme de loyer, soit la somme de 225 euros, outre les charges et taxes récupérables, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié jusqu’à la totale libération des lieux loués et la restitution des clés, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; - Condamner M. [S] [W] au paiement par provision de la somme 2000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code Civil. - Condamner M. [S] [W] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle M. [A], représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation. Assigné à personne, M. [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre de la défenderesse à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance. Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, provisions et expulsion Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Conformément aux dispositions de l’article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, M. [A] a produit le contrat de bail dérogatoire comportant une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ainsi que le commandement de payer les loyers commerciaux pour un montant de 955,19 euros, frais de poursuite compris, signifié le 11 juin 2025 par commissaire de justice. Il résulte du décompte produit que M. [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] n’a pas régularisé, dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer, le paiement de la dette locative. Il convient par voie de conséquence de constater l’acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 11 juillet 2025. M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] étant devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef. Cette mesure pourra être poursuivie, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, étant rappelé que cette mesure d’exécution aura lieu dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte. L’indemnité d’occupation, d’une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituant une dette de jouissance correspond à la valeur équitable des lieux et assurant en outre la réparation du préjudice résultant d’une occupation des lieux sans titre, n’est pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] au paiement de cette indemnité, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et qui sera d’un montant égal à celui du loyer actuel, soit 225 euros, étant observé qu’il est loisible au bailleur qui dispose, par la présente ordonnance, d’un titre d’expulsion, de mettre fin par les voies de droit appropriées à l’occupation sans titre des lieux. Enfin, M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1 880 euros au titre des loyers, taxes et indemnités d’occupation échus et impayés, terme d’avril 2026 inclus. Sur les frais de procès Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 11 juin 2025 et de l’assignation du 16 avril 2026 ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ; Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ; Constate que la clause résolutoire insérée au bail à usage commercial entre d’une part M. [D] [A], et M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] d’autre part, et portant sur des locaux à usage commercial sis à [Localité 6], [Adresse 4] est acquise de plein droit au 11 juillet 2025 ; Condamne M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] à payer à M. [D] [A], à titre de provision, en deniers et quittances, une indemnité d’occupation due à compter du 11 juillet 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 225 euros ; Condamne M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] à payer à M. [D] [A], à titre de provision, en deniers et quittances, la somme totale de 1 880 euros (mille huit cent quatre-vingts euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 16 avril 2026 et incluant le terme d’avril 2026 ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance avec commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin ; Condamne M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] à payer à M. [D] [A] une indemnité de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] [K] [S] [W] exerçant sous l’enseigne [V] [U] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 11 juillet 2025 et de l’assignation du 16 avril 2026 ; Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ; Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,