Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/01549

EXPOSE DU LITIGE La société [M] [O] a donné en location à la société HDL Import-export, devenue le 1er février 2023 la société HB Cosm, des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] suivant bail à effet au 8 avril 2021, avec le cautionnement solidaire de M. [I] [G] suivant acte séparé du même jour. Par exploits de commissaire de justice des 26 et 27 mars 2026, la société [M] [O] a fait assigner la société HB Cosm et M. [I] [G] afin d’obtenir : -le paiement d’une somme de 15 287,86 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 31 janvier 2026 ; -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; -l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 492,54 € due jusqu’à la libération effective des lieux ; -le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.  A l’audience du 11 mai 2026, la société [M] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes. La société HB Cosm et M. [I] [G], cités en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail conclu par les parties qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites, notamment du bail liant les parties, d’un commandement de payer du 21 janvier 2026, de l’engagement de M. [I] [G] en qualité de caution solidaire et d’un décompte locatif, que la société HB Cosm est redevable de 10 229,90 € au titre du loyer et des charges de la location au mois de mai 2026 ; que la société HB Cosm et M. [I] [G] seront solidairement condamnés à s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur la dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ; Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que celle-ci a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ; Attendu que sera dès lors ordonnée l’expulsion de la société HB Cosm et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 492,54, € montant du dernier loyer TTC, due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ; Attendu que l’équité commande de condamner la société HB Cosm et M. [I] [G] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] liant les parties par l’effet de sa clause résolutoire ;

Ordonnons l’expulsion de la société HB Cosm et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ; Autorisons la société [M] [O], en cas d’expulsion de la société HB Cosm, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons solidairement la société HB Cosm et M. [I] [G] à payer à la société [M] [O] 10 229,90 € montant de la dette locative au mois de mai 2026 à titre de provision à valoir sur la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamnons solidairement la société HB Cosm et M. [I] [G] à payer, à titre provisionnel, à société HB Cosm une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 492,54 € due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ; Condamnons « in solidum » la société HB Cosm et M. [I] [G] à payer à la société HB Cosm 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont le coût du commandement de payer ; Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.