Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 juin 2026 — n° 26/00744

EXPOSE DU LITIGE La SCI [I] est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 5] à Marseille (13007), donné en location à la société SD2G suivant bail du 13 mai 2020, avec le cautionnement de M. [F] [H] et de M. [Y] [J]. Par exploit de commissaire de justice du 17 février 2026, la SCI [I] a fait assigner la société SD2G, M. [F] [H] et M. [Y] [J] aux fins suivantes ainsi actualisées aux termes de ses dernières conclusions : -condamner solidairement les requis au paiement d’une somme de 104,88 € au titre du loyer et des charges de la location, outre intérêts ; -constater de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; -ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -fixer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 446,84 € due jusqu’à la libération effective des lieux ; -condamner solidairement les requis au paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.  A l’audience du 11 mai 2026, la SCI [I], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dont elle a conclu au bien-fondé. La société SD2G, M. [F] [H] et M. [Y] [J] ont conclu au rejet de toute les demandes de la SCI [I] et sollicité sa condamnation à leur payer à chacun 1 000 € en réparation de leur préjudice moral et 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, les défendeurs ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire du bail. La société SD2G a également réclamé la condamnation de la SCI [I] à lui communiquer sous astreinte « l’état récapitulatif des charges ainsi que l’ensemble des justificatifs afférents ». Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que l’article L 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu que la SCI [I] a fait signifier à la locataire, la société SD2G, un commandement le 19 décembre 2025 lui enjoignant dans le délai d’un mois de justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de lui payer 947,96 € (dette locative de 898,23€, correspondant au solde de la taxe foncière pour l’année 2024 et à l’indexation du loyer pour les mois de juin à novembre 2025 + le coût de l’acte), dont les défendeurs contestent le bien-fondé du fait notamment que le fonds de commerce a toujours été régulièrement assuré et que le montant révisé du loyer réclamé par le commandement est erroné ; Attendu que les défendeurs produisent une attestation d’une société d’assurance datée du 7 janvier 2026 (leur pièce 5) indiquant que la société SD2G est assurée contre les risques locatifs et font valoir que la souscription d’une assurance a été justifiée par lettre recommandée du 5 août 2025 adressée à la bailleresse ; que si cette dernière conteste avoir reçue cette correspondance (l’avis de réception produit, pièce 3 de la locataire, ne correspondrait pas selon elle à l’envoi), il existe, en l’état et en toute hypothèse, un doute sérieux sur la réalité du manquement à l’obligation d’assurance reproché de sorte que ce motif ne saurait justifier en référé le constat de la résiliation du bail ; Attendu, quant au solde locatif réclamé par le commandement de payer du 19 décembre 2025, que la locataire, bien que le contestant en raison d’une application qu’elle estime erronée de l’indexation contractuelle, s’est acquittée par carte bancaire de 947,96 € le 19 janvier 2026, soit la somme exactement réclamée par le commandement en principal et frais ; qu’en dépit des dénégations de la bailleresse sur ce point, la somme réclamée par cette dernière a bien manifestement été payée dans le délai d’un mois imparti, le relevé bancaire en attestant mentionnant une date de valeur au 19 janvier 2019 (pièce 4 de la locataire) ; Attendu que l’ensemble de ces constatation n’autorise pas à constater la résolution du bail par l’effet de sa clause résolutoire au titre du commandement délivré le 19 décembre 2025 ; qu’il ne saurait, par ailleurs, être alloué à la SCI [I] 104,88 € au titre du reliquat de loyer réclamé dans ses dernières conclusions, compte tenu des contestations sérieuses objectées par les défendeurs quant au montant du loyer indexé et du fait que la somme susvisée n’est pas sollicitée, selon les conclusions de la demanderesse, à titre de provision que seule la juridiction des référés est habilitée à allouer selon les dispositions susvisées ; Attendu qu’il ne sera pas fait droit à la demande reconventionnelle au titre de la justification des charges locatives compte tenu des diverses productions de la SCI [I] sur ce point au cours de l’instance (relevés de charges établis par le syndic gestionnaire, avis d’imposition avec correspondances explicatives et quittances - ses pièces 8 à 14) et dont les défendeurs ne justifient pas de l’insuffisance ; Attendu que ne seront pas non plus accueillies les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour préjudice moral qui échappent à la compétence du juge des référés dès lors qu’il ne peut être constaté en l’espèce et avec évidence que la responsabilité de la bailleresse est engagée envers la locataire et les cautions et serait tenue à indemnisation à ce titre ; Attendu que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les entiers dépens seront laissés à la charge de la SCI [I] qui succombe à l’instance ; PAR CES MOTIFS JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Rejetons toutes les demandes ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la SCI [I] ; Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.