Tribunal judiciaire, juge cx protection, 19 juin 2026 — n° 26/02630

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2022, la société ESPACIL HABITAT a consenti un contrat de location à M. [R] [S] portant sur le garage n°0016 situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 46,99 euros hors charges. Par lettre recommandée avec accusé de réception, la société ESPACIL HABITAT a mis en demeure M. [R] [S] de payer la somme principale de 403,86 euros au titre de l’arriéré locatif. Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 447,73 euros au titre de l’arriéré locatif, relatif au garage, dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, En conséquence, constater la résiliation du bail à la date du 9 mars 2026, Ordonner l’expulsion de M. [R] [S] et de toute personne introduite de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans le délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux, Condamner M. [R] [S] au paiement de la somme de 391,60 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 9 mars 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, Condamner M. [R] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges en vigueur comme si le bail avait subsisté du 10 mars 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux, Condamner M. [R] [S] à la somme de 120 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 28 avril 2026, le bailleur maintient l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette actualisée au 27 avril 2026, s’élève désormais à la somme de 435,47 euros. Le bailleur précise qu’il n’y a pas eu de reprise régulière de paiement au jour de l’audience. Régulièrement assigné, par dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, M. [R] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de constat de la résiliation du bail En vertu de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L’article 1225 du même code dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En l’espèce, l’article VII du contrat de location du garage en date du 19 janvier 2022 prévoit une clause résolutoire qui stipule que « Le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement ou une mise en demeure d’exécuter restée sans effet dans les cas suivants : - défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges dûment justifiées (…) ». Un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [R] [S] le 9 février 2026. Or d’après l’historique des versements, la somme de 447,73 euros n’a pas été réglée par les locataires par ce dernier dans un délai d’un mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 mars 2026. Il convient en conséquence d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’établissement ESPACIL HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, sans qu’il y ait lieu à respecter le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, s’agissant d’un garage. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 43,87 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 mars 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective du garage avec remise des clés à l’établissement ESPACIL HABITAT ou à son mandataire. Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, l’établissement ESPACIL HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 27 avril 2026, M. [R] [S] lui devait la somme de 435,47 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation pour le garage. Non comparant, le locataire n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera donc condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer en date du 9 février 2026, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [R] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’équité ne commande, en revanche, pas de faire application, en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans les commandements de payer n’a pas été réglée dans le délai d’un mois, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 janvier 2022 entre l’établissement ESPACIL HABITAT et M. [R] [S] concernant le garage n°0016 situé [Adresse 5] est résilié depuis le 10 mars 2026, DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [R] [S], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement, ORDONNE à M. [R] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupant de son chef, le box situé au [Adresse 5]; DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNE M. [R] [S] au paiement d’un indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 43,87 euros (quarante-trois euros et quatre-vingt-sept centimes) par mois, DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNE M. [R] [S] à payer à l’établissement ESPACIL HABITAT la somme de 435,47 euros (quatre-cent-trente-cinq euros et quarante-sept centimes) au titre de l’arriéré de loyers, charges, et indemnités d’occupation pour le garage, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 9 février 2026, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, DÉBOUTE l'établissement ESPACIL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande présentée au titre des réparations locatives, CONDAMNE M. [R] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 février 2026 et de l’assignation du 27 mars 2026. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026, et signé par le juge et la greffière susnommées La Greffière Le Juge