Tribunal judiciaire, jexmobilier, 16 juin 2026 — n° 26/02692

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution des demandeurs dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparait pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque. Cette décision entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Monsieur [F] [K] et Madame [C] [L] ont demandé des délais suite à une mesure d'expulsion.
Les demandeurs n'ont pas comparu ni été représentés à l'audience.
La défenderesse, Madame [U] [J], était également absente et non représentée.
La requête a été déposée le 10 avril 2026 et reçue au greffe le 14 avril 2026.
Le juge a déclaré d'office la citation caduque.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile

Motivations de la décision

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 10 avril 2026reçu au greffe le 14 avril 2026, Monsieur [F] [K], et Madame [C] [L] ont demandé des délais suite à une mesure d’expulsion à l’encontre de Madame [U] [J] devant le Juge de l’exécution. Les demandeurs, sans motif légitime, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience. La défenderesse, absente, n’était pas représentée. Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut ausssi même d’office, déclarer la citation caduque. La décison de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sontconvoquée à une audience ultérieure”. Il convient de faire application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de déclarer d’office la citation caduque.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ; DECLARE caduque la requête datée du 10 avril 2026 reçue au greffe le 14 avril 2026 de M. [F] [K] et de Mme [C] [L] à l’encontre de Mme [U] [J] ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONDAMNE M. [F] [K], Mme [C] [L] aux dépens. Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Questions fréquentes

Que signifie la caducité d'une citation ?

La caducité d'une citation signifie qu'elle n'a plus d'effet juridique, souvent en raison de l'absence des parties à l'audience.

Quelles sont les conséquences de ne pas se présenter à l'audience ?

Si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque, entraînant l'extinction de l'instance.

Puis-je demander un nouveau délai si je n'ai pas pu venir ?

Vous pouvez demander un nouveau délai, mais cela doit être justifié par un motif légitime et dans un délai de quinze jours après la décision de caducité.

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?

Une procédure d'expulsion commence par une citation, suivie d'une audience où les parties doivent se présenter. L'absence peut entraîner la caducité de la citation.

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